de négocier avec les locataires, sous certaines conditions, le montant du loyer et que le coût du maintien en l’état de l’immeuble était réparti, en vertu de la loi n o 114/1996, entre les propriétaires

La SCI a assigné la société Estetika en paiement de loyers impayés et de réparations locatives. 4.

Cependant, à cette date, le premier se heurta au refus du locataire de quitter l'appartement.

  Le locataire fit opposition à la demande de la requérante.

L'application des mesures litigieuses ayant entraîné le maintien du locataire dans l'appartement s'analyse en une réglementation de l'usage des biens.

L’application des mesures litigieuses ayant entraîné le maintien du locataire dans l’appartement, elle s’analyse, à n’en pas douter, en une réglementation de l’usage des biens.

En ce qui concerne les locataires, il rappelle que M. et Mme F. n'ont jamais été locataires   : la maison qu'ils occupent a été construite illégalement par eux après que la cour d'appel de Basse-Terre

, sans ambiguïté, la commune volonté des parties de poursuivre le contrat expiré, le 1er octobre 1981 ; que, dès lors, en se fondant sur ces documents qu'elle a dénaturés pour écarter la preuve du maintien

la somme de 189 760 francs au titre d'indemnité d'occupation pour la période postérieure à la résiliation de la location-gérance, l'arrêt retient que l'indemnité d'occupation, si elle sanctionne le maintien

Le bailleur ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement et le maintien de la locataire dans les lieux.

la cause, faute d'avoir été notifié à tous les consorts Y..., le congé était nul et le bail s'est tacitement reconduit à leur profit, de sorte que le propriétaire ne pouvait contester le droit au maintien

La locataire a réussi à obtenir un mandat de vente de son bien immobilier et espère solder la dette locative avec la vente de ce dernier.

propres constatations les conséquences légales en résultant et a violé, par fausse application, l'article 691 du Code général des impôts ; Mais attendu que le tribunal a retenu à bon droit que le maintien

TRIBUNAL DE COMMERCE, SON FONDS INDUSTRIEL EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE NOUVELLE DE CHAUSSURES HOLLYWOOD", SUIVANT CONVENTION DU 3 SEPTEMBRE 1963 QUI STIPULE LE MAINTIEN

- Sur l'indemnité d'occupation Le bailleur est fondé à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de la locataire dans les lieux, une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et charges

Toutefois, les locataires ont quitté le logement des époux D le 20 septembre 2018.

Invoquant le maintien illicite du locataire dans les lieux, [O] et [Y] BOUHLAL ont fait assigner en référé [N] [Z] pour obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation

et n'a pas été avisée d'un arriéré de loyers, - qu'elle n'est pas tenue des conséquences résultant du maintien dans les lieux des locataires et des sommes réclamées postérieurement à l'expiration du contrat