Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé. M.

, ou subsidiairement un parent entretenant avec le majeur protégé des liens étroits et stables.

protégée, des nombreuses demandes d'argent et de la confusion des intérêts de la majeure protégée et de ses filles.

Le conseil des appelants a avisé la cour le 19 décembre 2012 du décès de Madame Olive Y... veuve X..., majeure protégée.

comparante ET : Madame Gilberte Y...épouse Z... ... ... 35470 PLECHATEL majeure protégée Monsieur Philippe Z... ... 35320 PANCE non comparant Madame Nathalie A... ... 35470 PLECHATEL

épouse Z... ... 35200 RENNES Majeure protégée INTIMES : L'ASSOCIATION POUR L'ACTION SOCIALE ET EDUCATIVE DEPARTEMENT MAJEUR 63 avenue de Rochester CS 90609 35706 RENNES CEDEX 07 représentée

Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé et la mesure de tutelle a été prononcée pour une durée de cinq ans.

juridique des majeurs, montre que les droits qui y sont mentionnés ne le sont qu'au profit de la personne protégée, qui est majeure, ce qui interdit toute analogie directe avec la situation d'un enfant

Bien que régulièrement convoqués à l'audience de la Cour du 6 novembre 2014 par lettres recommandées avec accusés de réception signés, l'appelant et la majeure protégée n'ont pas comparu.

l'incapable majeur ; qu'il doit pouvoir, comme le gérant de tutelle, demander au juge des tutelles de l'autoriser à faire des actes nécessaires à la sauvegarde des droits du majeur protégé ; que le tribunal

comparant ET : Madame Simone Y... épouse X... ... ... 33470 GUJAN MESTRAS majeure protégée Madame Alexa Z..., ... ... 33470 GUJAN MESTRAS non comparante Monsieur Jean-Pierre A...

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 97 F-B Pourvoi n° J 23-20.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

protégée.

Sur ce, La majeure à protéger n'a pas été convoquée étant hors d'état d'exprimer sa volonté selon le certificat délivré le 19 mai 2014 par un médecin agréé. M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 02 mars 2026 **** [P] [T], majeur protégé sous tutelle, est décédé le [Date décès 1] 2020 à [Localité 7].

Au vu des débats et du dossier que les parties ont pu connaître et discuter en temps utile il n'apparaît pas contraire aux intérêts de la majeure protégée d'autoriser la tutrice à prélever 2000 ¿ sur les

Faits et procédure Attendu qu'une procédure de majeur protégé a été ouverte d'office en janvier 1995 par le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET l'égard de Mlle X... , née le 29 mars

Le temps ne court, à l'égard les actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou l'émancipation; et à l'égard les actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors