garantie des vices cachés formée contre le garagiste professionnel chargé de la vente d'un véhicule sans rechercher si l'expert judiciaire n'avait pas conclu que l'origine des avaries était due à des malfaçons

société Bastet à la société Pav Habitat, des factures et courriers adressées par Pav Habitat à la société Bastet, de la saisine du juge des référés aux fins d'ordonner une expertise pour constater les malfaçons

le moyen, "qu'il résulte des éléments de la cause qu'une procédure en référé a permis à la société Avilex-auto de faire exécuter aux frais de qui il appartiendra des travaux de réfection pour des malfaçons

X..., maître de l'ouvrage, a été assigné par cette société en paiement d'un solde de travaux qu'il refusait de régler en invoquant l'existence de malfaçons ; Attendu que M.

CAMB et Gaertner font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / que la cour d'appel devait rechercher si, comme il était soutenu, il existait un lien de causalité entre les malfaçons

chantier ; qu'en décidant néanmoins que la société S3C, qui s'était vue confier l'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier, n'était pas tenue, avant la réception, d'informer la SCI des malfaçons

selon le moyen, que la clause, qui a pour objet de dispenser un contractant de l'obligation essentielle du contrat, doit être écartée, telle la clause de transfert de responsabilité de la garantie des malfaçons

A..., a, par acte du 6 mars 1986, assigné les époux A... en paiement du solde de deux factures incluant des travaux supplémentaires, tandis que les maîtres de l'ouvrage, invoquant l'existence de malfaçons

apparus dans son bâtiment et d'avoir en conséquence condamné la société Resma à payer le solde du montant des travaux alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de l'entrepreneur de réparer les malfaçons

A..., syndic à leur règlement judiciaire, et leur assureur, en réparation de non-conformités, de non-finitions et de malfaçons ; Attendu que les époux X... et M.

l'assignation n'interrompt le délai de garantie décennale qu'à l'égard des seuls désordres qui y sont expressément désignés ; que n'a pas d'effet interruptif l'assignation mentionnant l'existence de malfaçons

l'existence de perturbations certaines dans le graissage du réducteur, l'expert a, dans le rapport qu'il a déposé le 14 janvier 1982 et que le Tribunal a homologué, imputé la cause des avaries à des malfaçons

l'arrêt, n'était pas davantage de nature à constituer une modification d'exécution aux conditions mises par le CSTB à son agrément et devant être soumise à un bureau de contrôle, plutôt qu'une simple malfaçon

investigations sauf à violer l'article L. 122-14-3 du Code du travail et méconnaître les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il appert de l'arrêt qu'en ce qui concerne les malfaçons

euros avec indexation, alors, selon le moyen, qu'après la réception de l'ouvrage, la responsabilité contractuelle de droit commun d'un constructeur ne peut être engagée en raison de malfaçons

seule l'une d'entre elle a manqué à ses obligations, de sorte qu'en prononçant la résiliation du contrat aux torts réciproques des époux X... et de la société TC construction, après avoir constaté les malfaçons

réparation, sur cette base, de désordres affectant l'ensemble du revêtement aux motifs que la dégradation générale de l'enduit prédite par l'expert comme la conséquence inéluctable de la nature des malfaçons

la terrasse tout en relevant que les infiltrations constatées après 1979 l'avaient été en partie sur des zones de toiture-terrasse déjà sinistrées en 1978 et que leur cause résidait dans les mêmes malfaçons