de révoquer librement le contrat de mandat ; qu'une organisation syndicale est donc en droit révoquer ad nutum les mandats de représentation qu'elle délivre à ses militants ; qu'à ce titre, lorsqu'une

Elle sollicite que la somme de 57.849,71 euros que doit lui rembourser M.

société des Pétroles Shell, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société des Pétroles Shell, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre

droit des obligations, notamment la capacité du mandant ; elle n'est en revanche soumise à aucune condition de forme ; seules, les règles du contrat de mandat s'appliquent ; en vertu de l'article 1985

Aydin ne forme ses demandes contre la S.C.S.

donne obligatoirement mandat à l'agence, qui devient ainsi son mandataire, d'agir en son nom et pour son compte.

F..., conseiller en gestion de patrimoine, mandataire de la société de courtage Gaipare diffusion et investi de mandats de représentation et d'apporteur d'affaires à la société Portfolio management, a

imputables au mandant.

Ils ont également voté une résolution n° 13 donnant mandat au syndic « d’engager, si nécessaire, une procédure judiciaire contre la banque PALATINE, pour obtenir le remboursement » de ce chèque.

Elle soutient que : - les demandes de remboursement de crédit de TVA constituent des réclamations préalables, et elle a produit devant les premiers juges ses déclarations portant demande de remboursement

Marc, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 12 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

IMMO CONSULTING à rembourser à la SCCV LORY la somme de 29.312,03 ¿ reçue en rémunération de ce mandat ; que cet arrêt devenu définitif a estimé dans ses motifs que les relations contractuelles entre la

Par ailleurs, en vertu de l’article 1984 du code civil, « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

La société GEFCO, agissant en qualité de commissionnaire de transport, a reçu mandat de la société AZIMUT MODE de livrer "contre remboursement" à Monsieur X..., demeurant à THIONVILLE, 1710 tricots et

Aux termes de l’article R. 197-4 du livre des procédures fiscales, « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier (…) Toutefois, il n’est pas

d'achats de matériaux pour le compte de particuliers dont il a reçu un mandat.

L’article R. 197-4 du même livre dispose que : « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d’un mandat régulier.

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

que le mandant projetait de réaliser ; ce mandat précisait que l'agent jouissait de la plus grande indépendance dans l'organisation de son activité et de sa structure juridique, qu'il déterminera seul

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère Madame Patricia POMONTI, Conseillère