Montagnac-Domitienne, représentée par Me Pion Riccio, demande au tribunal : 1°) de la décharger d'une somme de 4 931 euros qu'elle a acquittée au titre de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique

On the same day, after the closure of the polls, the High Representative (for more information about its mandate, see Sejdić and Finci v.

    Equally, the Court cannot agree with the applicant’s allegation of insufficient reasoning by the domestic courts in their decisions.

Z... ... par Maître RIBAUT, avoué assisté de Maître JOURDAN, Toque A616, Avocat au Barreau de PARIS APPELANTE : Madame A...

It qualified the legal relationship between the applicant and the defendants as a mandate contract ( vekalet sözleşmesi ) and noted that the claims under mandate contracts were subject to a limitation

INTIMÉS : Madame [J] [U] épouse [H] Monsieur [N] [H] demeurant tous deux [Adresse 1] à [Localité 3] représentés par Me Joseph WETZEL, Avocat à la cour.

By decree of 7 April 2016 her initial mandate had been extended for a three-year period, as of 16 May 2016, i.e. until May   2019.

SELARL Administrateurs judiciaires partenaires, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de cette société, la société Ecrins des neiges et la société civile professionnelle Postillon Ouakine Domenge

dans le litige les opposant : 1°/ à la société Chamrousse investissement, société en nom collectif, dont le siège est [...]                                     , 2°/ à la société Postillon Ouakine Domenge

décision est entachée d'une erreur de droit voire d'un détournement de pouvoir, dès lors que l'agence de l'eau utilise en réalité la redevance due au titre de la pollution de l'eau d'origine non domestique

A, de nationalité albanaise, pour l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Shköder du 31 mai 2018 le condamnant à une peine d'emprisonnement d'un an pour des faits qualifiés de violences domestiques

L’expert mandaté par le tribunal évalue celui-ci à 5%.

ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. () / II.- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut

à agir : - l'association Bretagne Vivante-SEPNB est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement au niveau régional et est valablement représentée par son président dûment mandaté

[Z], médecin mandaté pour l'assister, soutient qu'il existe un état antérieur à type de périarthrite scapulo-humérale qu'il déduit d'une lourde intervention pratiquée le 20 septembre 2019.  

He performed his duties until the end of his mandate each time and was re ‑ elected on 4 December 2011.

After several subpoenas and the issue of a bench warrant ( mandat de aducere ) that court concluded that it was impossible to find the three key witnesses and proceeded to read their written statements

Michel FICAGNA, Président, - Mme Alyette FOUCHARD, Conseiller, - Madame Inès REAL DEL SARTE, Conseiller, -=-=-=-=-=-=-=-=- Il a été procédé au rapport.