du comité ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité ; que l'accord collectif portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac

Jean-Pierre Y..., chargé de la commercialisation des produits de l'entreprise individuelle Jean Y..., devenue, société anonyme Vitré Gel dont il était actionnaire minoritaire, a été nommé membre du directoire

d'arrêt européen est [...] refusée si le fait faisant l'objet dudit mandat d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française.

Y... a été engagé en qualité de directeur de création par la société Icare dont il était membre du directoire et directeur général; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société,

aucun mandat à la Fipa pour conclure en son nom cette opération dont elle ignorait même l'existence, est confortée par l'ensemble des éléments de la procédure et notamment par le fait que la convention

Jean Y..., demeurant 9, place Legillon, 62400 Béthune, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / du préfet du Pas-de-Calais, domicilié ..., 2 / de la caisse ORGANIC du Pas-de-Calais, dont

dont l'exécution est demandée ; que le mandat d'arrêt a été émis en vue de l'exercice de poursuites contre le demandeur des chefs de participation à une organisation criminelle et terrorisme ; que le

par l'Etat membre d'émission justifient qu'il était dans l'une des quatre situations prévues par l'article 695-22-1 1° à 4° du code de procédure pénale ; que les indications données par l'Etat membre

14 avril 1987, la société BSN, devenue société Groupe Danone, agissant au nom et pour le compte de ses filiales les sociétés Brasseries Kronenbourg et Eaux minérales d'Evian, a confié à Paul X... un mandat

du groupement d'entreprises visé dans le contrat du 23 janvier 1992 n'a jamais été réalisée entraînant ainsi l'inexistence du contrat de mandat commun; que les factures des sociétés ont été adressées

elles étaient gérantes et associées ; que celles-ci ont donné à bail à la société Serres les locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce ; que reprochant à Mme L... qui avait été révoquée

qui lui avait été donné de vendre en lui confiant la mission de rechercher un acquéreur, quand le mandat litigieux n'était pas une convention de rémunération conclue entre agents immobiliers, la cour

X... les faits visés au mandat d'arrêt européen ; qu'en application des dispositions de l'article 695-13 du code de procédure pénale, tout mandat doit contenir l'indication de l'existence d'un jugement

comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine a été prononcée sauf si, selon les indications portées par l'État membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen, ayant eu connaissance

la Cour de cassation a le contrôle, que les faits pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été émis n'avaient pas été commis sur le territoire de l'Etat membre d'émission en ce qu'il n'existait aucun

faits dans le mandat d'arrêt européen que M.

le siège est ..., 2 / de l'AGS, dont le siège est ..., 3 / de M.

Mme [J], qui n'étaient membres que du CODIREL, "CODIR élargi", dont les membres ajoutés ne sont pas décisionnaires et prennent part aux réunions essentiellement pour recevoir des instructions et informations

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005), que la société de droit anglais Barclays Bank détenait en France une succursale, la société Barclays Bank PLC Paris, dotée

X... souligne que la réponse apportée par l'État requérant fait état de trois infractions dont celle de collaboration terroriste qui n'est pas visée par le mandat d'arrêt européen et, pour le surplus,