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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 045 résultats pour « mandat gratuit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3413-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites.
Article 1
marchepieds, à l'exception de ceux de ces produits exclusivement destinés à un usage professionnel déterminé nécessitant une construction spécifique adaptée à cet usage, ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit
Article L5142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45
Dans le département de la Guyane, les immeubles domaniaux compris dans un plan d'occupation des sols opposable aux tiers, un plan d'urbanisme approuvé ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peuvent faire l'objet : 1° De concessions gratuites aux collectivités
Article 22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
Les fonctions de membres de la chambre de commerce et d'industrie sont gratuites.
Article D134-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 97
Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit.
Article R4312-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 56
L'infirmier est libre de dispenser gratuitement ses soins.
Article D6143-35-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99
Les fonctions de membre du directoire sont exercées à titre gratuit.
Article D452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 17
Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 3° de l'article D. 452-3, est de trois ans. Il est renouvelable.
Article R5141-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
La convention mentionnée au second alinéa de l'article L. 5141-6 prévoit : 1° L'identification des terres domaniales pour lesquelles le bénéfice d'une ou plusieurs concessions gratuites est demandé ; 2° Le programme des travaux à réaliser par l'établissement
Article 2
Les indemnités journalières sont versées dans les conditions suivantes : Premier cas Stagiaires logés gratuitement par l'Etat et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé PENDANT LES HUIT
Article R229-37-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20
-Les exploitants d'aéronefs recevant des quotas gratuits au titre du II de l'article L. 229-18 doivent faire état et assurer la visibilité du financement de l'Union sous la forme de quotas gratuits, en particulier lorsqu'ils promeuvent l'utilisation de
Article R229-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 18
L'exploitant d'une installation éligible au sens de l'article L. 229-15 bénéficie de la délivrance de quotas à titre gratuit pour une période mentionnée au I de ce même article sous réserve d'avoir adressé une demande de délivrance de quotas à titre gratuit
Article 188
Les fonctions d'assesseurs titulaires ou suppléants des tribunaux du travail sont gratuites.
Article R4321-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Le masseur-kinésithérapeute est libre de donner gratuitement ses soins.
Article 72
Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article D7124-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13
Les membres du grand conseil coutumier exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Article L741-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 08
L'abonné accède gratuitement aux données de consommation liées à son abonnement.
Article R111-19-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58
Les fonctions de membre du comité du système de distribution publique d'électricité sont gratuites.
Article R111-19-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 38
Article R151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 42
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