vendre le même immeuble, la commission de l'agence, soit 50 000 francs, étant mise à la charge des vendeurs ; qu'aux termes de cet acte, les mandants s'interdisaient de vendre, sans le concours du mandataire

correspondant au montant de la commission ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1596 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le mandataire

, et celle de la société UFB Locabail, liée à la débitrice par un contrat d'affacturage, à lui régler le prix des marchandises non payées par les sous-acquéreurs au jour du jugement d'ouverture ; que la

en outre demandé à être dédommagés de l'inaction de leur mandataire; que celui-ci a répliqué en faisant valoir que MM.

DES FORMULES PREETABLIES INTITULEES "ENGAGEMENT D'ACHAT FERME D'APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE LE ROSSINI A ANTIBES" PAR LESQUELLES ELLES S'ENGAGEAIENT NOTAMMENT A ACQUERIR DE TELLE PERSONNE QU'IL APPARTIENDRAIT

DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DES LOTISSEMENTS MAFFRE ET AZAM, REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE MANDATAIRE

, et alors que, de deuxième et troisième part, la signature de la promesse de vente par Mme Y... valait révocation du mandat ; Mais attendu que l'article 1596 du Code civil interdit au mandataire de

donné; que l'arrêt attaqué (Caen, 13 juillet 1995) les a déboutés de leur demande ; Attendu que la cour d'appel, relevant que le mandat de vente donné au notaire n'interdisait nullement à ce mandataire

les articles L. 311-2, L. 615-1 et L. 621-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que chargé depuis 1982 par la société Etudes et construction pavillons (ECO pavillons) sous la qualification de mandataire

de la société ; que le mandataire ayant trouvé des acquéreurs et remis au conseil de ceux-ci, constitué séquestre, en attendant le versement du prix de cession, les documents qui lui avaient été confiés

Statuant sur l'action en paiement de Monsieur Y...à l'encontre du mandataire et de l'acquéreur, le Tribunal de Grande Instance de La Rochelle a, par jugement du 6 octobre 2015 : condamné in solidum Monsieur

avec un acheteur qui lui aurait été présenté par le MANDATAIRE ou un mandataire substitué.

authentique du 7 juillet 2006, la société civile immobilière S au carré (la SCI) a acquis de la société civile immobilière JLM (la société JLM), représentée par Mme A..., agissant ès qualités de mandataire

euros garanti par le seul privilège du vendeur et payable dès la réalisation des conditions suspensives stipulées dans les actes de vente, lesquels prévoyaient que, dans le cas de leur réalisation, l'acquéreur

S’interdit, pendant la durée du mandat et pendant la période de douze mois après le terme du mandat, de traiter directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un autre mandataire avec tout acquéreur

H... et la société FHB sont intervenus volontairement à l'instance, respectivement en leur qualité de mandataire judiciaire et d'administrateur de l'acquéreur, placé en redressement judiciaire ; Sur le

Y... revendiquait à tort le véhicule litigieux ; qu'en statuant ainsi, bien qu'aucune partie ne soutenait que la société Pasteval se serait portée acquéreur du véhicule de M. Y..., et que M.

à signé, le 22 Mars 2005 ; Attendu que les seules signatures du mandataire et de l'acquéreur obligeaient, par l'effet de l'exclusivité, les mandants à régulariser la vente par-devant notaire, dès le