. ; "aux motifs que Daniel N..., Roland N... et Christiane L... ont commis des manoeuvres frauduleuses qui ont déterminé Mme C..., M. F..., M. G..., MM.

la manoeuvre frauduleuse constitutive de l'escroquerie ; que faute, dès lors, d'avoir légalement caractérisé l'existence de manoeuvres frauduleuses, extrinsèques aux ordres de mission fictifs, l'arrêt

X... est également poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir à Saint-Etienne, courant 2011 et 2012, "été gérant de l'EURL Stean en employant des manoeuvres frauduleuses en l'espèce en émettant des fausses

de Loos-les-Lille, demandé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier et obtenu d'elle le règlement de ces prestations de transport à concurrence de 80 507, 30 euros en usant de manoeuvres

emprunteurs ont demandé, à titre reconventionnel, d'une part, l'annulation du contrat de crédit sur le fondement du dol, faisant notamment valoir que leur consentement avec été vicié en raison des manoeuvres

aurait constitué des manoeuvres frauduleuses, sans préciser la date à laquelle la partie civile lui avait remis des fonds, et sans permettre ainsi de s'assurer que les prétendues manoeuvres frauduleuses

FNMF lors de la signature du contrat, qu'il a été souscrit par un mandataire qualifié de la Fédération dans des circonstances qu'aucun élément ne permet de connaître précisément, et que la preuve de manoeuvres

QUI EXCEDE, SELON LA NATURE DES IMPOTS EN CAUSE, LE MONTANT DES INDEMNITES OU DES INTERETS DE RETARD PREVUS AUX ARTICLES 1728 ET 1734 DUDIT CODE, TOUTEFOIS LE SURSIS N'EST PAS ACCORDE EN CAS DE MANOEUVRES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE L'EMPLOI DE MANOEUVRES

frauduleuses ; Considérant qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, la cour s'est bornée, pour motiver l'existence de manoeuvres frauduleuses, à relever que

la restitution des contrats M. et Mme X... ont formé opposition à leur paiement , le 7 mai 1999, auprès de l'assureur, qui en a accusé réception le 28 mai 1999 ; qu'estimant avoir été victimes de manoeuvres

Invoquant des manoeuvres frauduleuses du légataire universel et des fautes des notaires, l'association a, le 25 octobre 2011, assigné M.

destinée à surprendre la volonté de l'électeur ; qu'en estimant cependant que la remise aux gendarmes de documents "faussement" établis suffisait à caractériser les manoeuvres frauduleuses imputables

A CES AVIS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES VISEES AUX ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUPPOSENT L'UTILISATION PAR LE REDEVABLE D'ACTES ILLEGAUX OU

frauduleuses ou concomitantes à l'obtention par José X... d'un contrat d'embauche et déterminantes de celui-ci, ni, en fait - les manoeuvres frauduleuses ne pouvant résulter de la crédulité dont a pu

et non une manoeuvre frauduleuse ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, enfin, qu'ayant retenu que les notes frais étant sujettes à vérification ne présentent

frauduleuses ait été déterminant de la remise de la chose ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la remise des pièces a commencé le 30 octobre 1997 ; qu'en retenant à titre de manoeuvres frauduleuses

, a violé l'article 894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire

, a violé l'article 894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire

frauduleuses telles qu'explicitées dans la prévention ; " alors, d'une part, que les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie doivent avoir été antérieures à la remise qu'elles ont pour