et de conseils engageant la responsabilité de son auteur, - prononcer subsidiairement la résolution du contrat sur le fondement d'un manquement grave à l'obligation d'information et de conseil précontractuelle

Z... a manqué à l'obligation d'information et de conseil qui lui incombait en sa qualité de notaire rédacteur d'acte.

d'information n'avait pas altéré leur consentement relativement au prix du véhicule et, d'autre part, en laissant sans réponse leur demande de dommages-intérêts pour manquement à cette obligation ;

d'assurance sur la vie auprès de la société Prédica (l'assureur) ; qu'en considération d'une chute du cours des valeurs mobilières, ils ont assigné l'assureur en nullité du contrat en invoquant des manquements

à l'obligation de délivrance qui ne saurait être fondée sur un prétendu manque d'informations en ce qui concerne l'état historique du véhicule ; - débouter les deux époux BOUVELLE de toutes leurs demandes

[U] [W] avait manqué à son obligation d'information à l'égard de M. et Mme [H] [J] sur les conséquences de l'opération en n'appelant pas l'attention de ses clients sur les risques de requalification des

époux X... ont assigné en paiement de dommages-intérêts les vendeurs, sur le fondement de la garantie des vices cachés, et la société Cabinet Lacroix ainsi que son assureur, la compagnie AGF, pour manquement

particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de son obligation, que l'article 1602 du Code civil énonce "que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige" et

était irrecevable, la cour d'appel a considéré que cette demande était nouvelle ; que cependant, la demande d'indemnisation du préjudice moral spécifique pour manquement à l'obligation d'information tendait

sociétés Marignan Résidences et Omnium Finance sont tenues de la garantie de valeur présente dans les documents contractuels ; - Déclarer que les sociétés Marignan Résidences et Omnium Finance ont manqué

Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir la demande de Mme Y..., l'arrêt attaqué retient qu'elle dispose d'un droit personnel et reconnu à l'égard de la Caisse et que celle-ci a manqué

ne se limite pas à la remise, le jour de la conclusion du contrat, des conditions de la police, prévoyant une exclusion de garantie ; qu'en relevant, pour dire que le manquement à l'obligation d'information

, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1604 du code civil ; ALORS, 2°), QU'en tout état de cause, les manquements du vendeur et de l'agent immobilier à leur obligation d'informer l'acquéreur

Estimant que cette société avait manqué à l'obligation d'information prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse lui a infligé, par une décision du 23 février 2017, la pénalité

à l'obligation d'information à la charge de l'employeur.

Au soutien de ses prétentions, elle soutient que : Sur le manquement à l'obligation d'information et de conseil au moment de la souscription du contrat : rappelant les dispositions des articles L.

vente à laquelle ils étaient destinés était encore possible, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; 3 / qu'en la déclarant mal fondée à se prévaloir d'un manquement

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 2 octobre 2012, ils demandent de confirmer le jugement en ce qu'il a écarté tout manquement à l'obligation d'information dont l'établissement devrait répondre

à l’obligation d’information et de conseil), 2.

Elle précise que l'action en responsabilité fondée sur le manquement à l'obligation d'information et de conseil est tout autant manifestement vouée à l'échec dès lors que le préjudice constitué par une