fortement taxées et détention sans titre de marchandises soumises à justification d'origine, l'a condamné à des amendes douanières, a ordonné la confiscation des marchandises saisies, et a prononcé la

; que, le 1er mai 1989, la société X... a pris la société Alloin monts Jura marchandises en locationgérance ; que M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 11 janvier 2005), que la société Christine confection a revendiqué des marchandises

ou la restitution du prix de cession des marchandises cédées après leur entrée en jouissance ; que c'est dans la perspective de les assigner au fond en exécution de cet engagement que les liquidateurs

[V] pour les délits douaniers de détention et transport irréguliers de marchandises soumises à justificatif d'origine, faits réputés importation en contrebande de marchandises prohibées, et détention et

débarquée ; qu'elle résulte de l'accord des parties exprimé par des documents ; qu'ainsi, la remise par le transporteur du bon à délivrer au destinataire de la marchandise, indique l'intention du premier

livrées; qu'en substituant à ce dernier critère celui du "poids des marchandises réellement livrées", quand la conformité en nature et quantité entre les marchandises commandées et celles livrées n'était

gagées, à condition qu'à ce matériel soient immédiatement substituées des marchandises d'un montant équivalent ; que, le 28 août 1986, le redressement judiciaire de la société Bron a été prononcé ;

La société Mediterranean Shipping Company (la société MSC) a été chargée par la société Tepmare OI du transport maritime du conteneur renfermant les marchandises du port de Bassens (Gironde) au port de

, la société Winfood International a continué à expédier des marchandises à la société Luzolo et Bikuma qui n'avait pourtant pas payé les marchandises objet des premières expéditions ; que selon les

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 février 1996), que la société Kimail, qui a acheté des marchandises à

la procédure et des débats que, courant mars 1990, le prévenu conduisait avec son fourgon chez divers commerçants les nommées Myriam Mimoun et Stéphane Y..., lesquels avaient acquis de nombreuses marchandises

que lui avait livrées la société Système U du 20 décembre 1989 au jour du redressement ; que celle-ci, excipant d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué, le 21 mars 1990, ces marchandises ;

destinée à une société domiciliée en Autriche ; que la société Jarm's, qui a prétendu que la marchandise, demeurée impayée, n'aurait dû être livrée que contre remboursement, a assigné la société FAT en

[L] fait grief à l'arrêt de confirmer la demande de remboursement du 25 mars 2019 et confirmer l'AMR, alors : « 1°/ des marchandises déjà mises à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union

[M] fait grief à l'arrêt de confirmer la demande de remboursement du 25 mars 2019 et confirmer l'AMR, alors : « 1°/ des marchandises déjà mises à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union

X... au motif que cette société venait au droit de la société Heppner, donneur d'ordre, qui apparaissait "comme l'expéditeur apparent des marchandises transportées", bien qu'un tel moyen n'ait jamais été

sous température dirigée d'Allemagne en France ; que la marchandise ayant été livrée à une température inférieure à celle contractuellement prévue, la société Afi a demandé au juge des référés que la