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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6946988975782d5f06f78142
10 octobre 2024
Par ordonnance sur mesures provisoires du 27 mars 2024 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que les époux déclaraient être en résidences séparées depuis le 4 mars 2022
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200454
22 mars 2012
X... a été condamné à payer diverses sommes à Mme Y..., au titre de la contribution aux charges du mariage, puis du devoir de secours dû au conjoint et de la pension alimentaire pour l'enfant commun, enfin
Cour d'Appel
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16 octobre 2007
La pension alimentaire était réduite à 274,41 € par décision du 12 juin 1996.
cr
61372619cd58014677422efb
27 janvier 2004
légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Dominique X... coupable d'avoir frauduleusement abusé de la vulnérabilité de Fernand X... due à son âge et à une déficience psychique, pour l'obliger
607943579ba5988459c42065
16 juillet 1976
; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ADMIS QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE INCLUAIT TOUTES LES DEPENSES NORMALEMENT NECESSAIRES A L'ENTRETIEN DU CREANCIER D'ALIMENTS ET QUE LE LOGEMENT
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9 janvier 2025
alimentaire à 160 €uros par enfant.
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3 juin 2008
2008 N° RG : 07 / 01130 Grosses + Expéditions la SCP LAVAL-LUEGER Me Elisabeth BORDIER APPEL d'un jugement du Juge aux affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 13 mars
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13 janvier 2026
JMH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Céline BIANCIOTTO
6253ca7dbd3db21cbdd8b29f
27 mai 2008
délibéré, Présidente de Chambre : Madame BELLOT, Conseillères : Madame PURY, Madame STECKLER, Greffier présent aux débats : Madame OLMEDO, DEBATS : Hors la présence du public à l' audience du 16 Mars
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20 février 2012
Deux enfants sont issus de cette union : Mikhaïl né le 06 novembre 1994 et Maria née le 19 mai 2000, à PODOLSK (Russie).
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110663
5 octobre 2022
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour l'association Avapha Marc et Montmija.
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le 3 mars 2012 à BAGNOLET (Seine Saint Denis), sans contrat préalable de mariage.
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5 novembre 1998
CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 96-22.064 et n° R 96-22.731 formés par Mme X..., en cassation de deux arrêts rendus les 20 janvier 1995 et 21 mai
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9 juillet 1997
indiquait son activité professionnelle et le montant de ses ressources alimentaires et qu'il offrait de fixer à 100 francs par mois le montant de la pension alimentaire pour son épouse, compte tenu de
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3 octobre 2011
a principalement : - fixé à 50 € par mois la pension alimentaire que devra verser le mari à son conjoint -attribué, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial
ECLI:FR:CCASS:2020:C100700
18 novembre 2020
L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-19.361 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Q...
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[L] [X] Grosses : 2 Me Mouad AOUNIL Me Marie-Lucie CHADES Notifications : 2 Mme [O] [V] (LRAR) M.
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15 mai 1979
A UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE ENVERS SA MERE, D'UNE PART, DE N'AVOIR EXAMINE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE QUE DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS CIVILES DE JEAN X... ENVERS DAME DE Y...
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Marc X...
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24 janvier 2011
du 18 juin 2003, confirmée par arrêt du 22 mars 2005, puis par jugement de divorce prononcé le 17 octobre 2005 (par contre infirmé par arrêt du 21 novembre 2006 qui a dit n'y avoir lieu à pension alimentaire
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