d'urbanisme ; que le parquet est recevable en son recours dès lors que celui-ci est l'expression du droit d'appel général qu'il tient en matière correctionnelle de l'article 497 du code de procédure pénale

Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle et que

une peine d'emprisonnement assortie d'un simple sursis partiel sans satisfaire à cette exigence spéciale de motivation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors qu'en matière

ce délit ; "1) alors que selon l'article 132-24, alinéa 3, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, en vigueur depuis le 26 novembre 2009, en matière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [3], prise en la personne de son représentant légal, au paiement d'une amende de 75 000 euros, alors « qu'en matière correctionnelle,

A... à verser une amende de 10 000 euros et a prononcé la confiscation des sommes saisies sur lui comme correspondant au produit direct du délit, alors « que, en matière correctionnelle, le juge qui prononce

X... aurait été condamné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2°) alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'après avoir

la chambre de l'instruction, le 12 juillet 2002, le demandeur, au soutien de l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention portant prolongation de sa détention provisoire en matière

assortie du sursis, l'absence du condamné à l'audience ne permettant pas à la cour de faire application des dispositions des articles 132-24 et suivants s'agissant de la partie ferme ; "1°) alors qu'en matière

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 85 du code de procédure pénale, subordonnant en matière correctionnelle, les plaintes avec constitution de partie civile

Y... à la peine de 5 années d'emprisonnement (...); "alors qu'en matière correctionnelle, le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivé en fonction des circonstances

à une interdiction de piloter un aéronef pour une durée d'un an, a rejeté la demande de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, alors : « 1°/ d'une part, qu'en matière

C... du délit prévu par l'article 224-4, alinéa 3, du code pénal ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, le dispositif de la décision de condamnation énonce les infractions dont les personnes citées

contrôle de cette société ; qu'il résulte de ce qui précède que David X... et Guy A... sont les auteurs principaux de l'infraction" ; "alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt de condamnation en matière

à la peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans avec les obligations énoncées ci-après ainsi qu'au paiement d'une amende de 15 000 euros ; " alors qu'en matière

une peine de quatre mois d'emprisonnement, outre une amende de trois mille euros ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la peine, il résulte des dispositions de l'article 132-19 du code pénal « qu'en matière

BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS, EN BANDE ORGANISEE, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AGGRAVEES, TRANSPORT ET DETENTION ILLICITES D'EXPLOSIFS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE

Les juges ajoutent que la faculté énoncée par l'article 509, alinéa 2, du code de procédure pénale, en matière correctionnelle, n'est pas prévue en matière criminelle et qu'il ne peut être retenu d'erreur