la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de la réception provisoire des travaux de réaménagement des locaux de la CRS n° 4 à Lagny-Pomponne (Seine-et-Marne), le mauvais

auxquels ces malades se sont confiés ; que la responsabilité de l'hôpital ne peut, en cas de dommages survenus à ces malades, être engagée qu'au cas où il est établi que ces dommages ont pour cause un mauvais

MICHEL AVEC QUI ELLE AVAIT SOUSTRAITE LE MONTAGE D'UNE CENTRALE D'ENROBAGE POUR PRODUITS BITUMEUX QUI LUI AVAIT COMMANDE PAR LA SOCIETE EMULHITE ET DONT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT AVAIT DONNE LIEU, POSTERIEUREMENT

Ils soutiennent que : - la responsabilité du département de l'Ardèche est engagée en raison du mauvais fonctionnement du système d'évacuation des eaux pluviales de la route départementale 24 ; - la

public de la justice, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le mauvais

laquelle l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais

pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1987), qu'à la suite du décès accidentel de ses enfants Ramia et Amel B..., survenu le 11 janvier 1976, en raison du mauvais

QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN TANT QU'IL CONCERNE LES SEULS CHEFS CONCERNANT LA REPARATION DES DESORDRES PROVENANT DU MAUVAIS

nature à entraîner la mort en raison de l'absence de lésion au niveau de l'artère carotide et eu égard à un ensemble de circonstances favorables qui se sont conjuguées ; que la mort de X... est due à un mauvais

CETAT23-06 DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX - Responsabilité des départements à raison du mauvais fonctionnement du service public - Aliéné évadé d'un asile départemental - Incendie causé

A ETE ASSIGNEE PAR CELLE-CI EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ET A, EN INVOQUANT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU MATERIEL, FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE FAIT DROIT A LA DEMANDE

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 novembre 1988) et les productions, que, se plaignant du mauvais fonctionnement d'installations destinées

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'obstruction du conduit n'était pas la seule cause du mauvais

le marché conclu entre le maître de l'ouvrage et la société Danno comprenait l'édification d'un bâtiment et l'installation d'une machine à soupe automatisée et que ce matériel indispensable au fonctionnement

SANS INCIDENT DE JUIN 1964 AU 31 MARS 1969 ET QUE LES PREMIERS INDICES REVELATEURS D'UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU CHAUFFE-EAU SE SONT MANIFESTES SEULEMENT LE 30 MARS 1969 ; QUE CES INCIDENTS SUR LESQUELS

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant le mauvais

et d'huissier de justice qu'ils ont eu à payer à l'occasion d'une réparation de véhicule restée sans résultat ; Mais attendu que le jugement relève, par des motifs clairs et explicites, que si le mauvais

que l'inaptitude du service public de la Justice à remplir la mission dont il est investi ne pouvant être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais