CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500447_20250307
7 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il est fondé sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire édicté à son encontre le 6 octobre 2023, qui est lui-même illégal ;
DTA_2500448_20250307
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il est fondé sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire édicté à son encontre le 6 octobre 2023, qui est lui-même illégal
civ1
êt du 30 mars 1977, la cour d'appel a prononcéc/M. X
60794ba39ba5988459c438e4
10 juin 1987
que le procureur général près la cour d'appel reproche à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette requête, aux motifs que la règle figurant à l'article 5 du Code pénal et prohibant le cumul des peines édicte
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445861.20220426
26 avril 2022
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qui interdit tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence, en tant qu'il limite à une heure quotidienne et à un rayon maximal
Chambre Etrangers/HSC
68edd8f087178132e1935038
12 octobre 2025
Un arrêté du Préfet de la Vendée a été édicté le 03 mars 2025, fixant le pays de renvoi, et notifié le 08 juillet 2025.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800623
1 août 2013
dispositions par lesquelles l'instruction attaquée indique, au IV du chapitre VI de la troisième partie, qu'il est recommandé aux agents de transmettre leur requête aux chefs de service dans un délai maximal
soc
613723e9cd5801467740fc10
12 décembre 2002
demande était prescrite, mais recevable en application de l'article 40 - II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum
cr
6079a8d99ba5988459c4f1b4
25 mai 2004
motifs que le décret du 30 mai 1997 donne au Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables mission, notamment : "- de préparer le Code des devoirs professionnels dont les dispositions sont édictées
Chambre 3-1
6a0ffc77cdc6046d478a974d
21 mai 2026
Si l'éditeur n'a pas satisfait à son obligation de reddition des comptes selon les modalités et dans les délais prévus au I, l'auteur dispose d'un délai de six mois pour mettre en demeure l'éditeur d'y
6079a8b09ba5988459c4e80d
19 octobre 1966
D'AILLEURS QUE DES PEINES TEMPORAIRES, LE BENEFICE DE LA CONFUSION DES PEINES SANS INDIQUER QUELLES ETAIENT CES CONDAMNATIONS ANTERIEURES AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE MAXIMUM
RETENTIONS
69d0a1dccdc6046d4710f7a4
2 avril 2026
Il est ainsi relevé que la transposition réalisée par le droit français n'a pas concerné ni n'a prévu une telle durée maximale.
10ème chambre
DTA_2304432_20250325
25 mars 2025
A soutient qu'en application de l'article L. 223-6 du code de la route, son capital de points aurait dû être reconstitué à son maximum de 12 puisqu'il s'est écoulé 2 ans et 8 mois entre l'infraction
6079a8989ba5988459c4e15c
12 décembre 1967
. : ATTENDU QUE LES PEINES DE 30 MOIS ET DE 20 MOIS DE PRISON PRONONCEES PAR LES COURS D'APPEL DE DIJON ET DE LYON CONTRE Y..., DES CHEFS DE VOL ET RECEL, NE DEPASSENT PAS PAR LEUR REUNION LE MAXIMUM DE
6079b0a59ba5988459c4f42a
16 février 1978
UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE AYANT, LE 14 DECEMBRE 1954, FIXE A 3% DES SALAIRES LE MONTANT DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DUE OENDANT UNE DUREE DE VINGT ANS AU MAXIMUM
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310502_20251002
2 octobre 2025
A... édité le 26 septembre 2025 qu’il dispose du capital maximal de 12 points sur 12. Vu : - les décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier.
Chambre 1
DTA_2000039_20221205
5 décembre 2022
Par lettre du 7 juin 2019, le directeur départemental a rejeté cette demande, a invité le requérant à reprendre son calcul s'agissant du débit maximal en s'appuyant sur le guide méthodologique édité par
6079a8459ba5988459c4c407
13 mars 1984
MAIS SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2216051_20220812
12 août 2022
dans la mesure où elle n'a été informée ni de l'objet de la réunion de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, ni des mesures pouvant être édictées
Pôle 4 - Chambre 1
603224d22bc4275bf9dd0b9f
6 avril 2018
maximum de 3,55 % l'an sur une durée maximale de 180 mois, accompagné d'un crédit logement ou de toute garantie réelle ou personnelle, - un prêt immobilier personnel classique d'un maximum de 365.000
Cour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943ea
au taux maximum de 3,55 % l'an sur une durée maximale de 180 mois, accompagné d'un crédit logement ou de toute garantie réelle ou personnelle, - un prêt immobilier personnel classique d'un maximum de
Page 7 sur 661