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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500447_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il est fondé sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire édicté à son encontre le 6 octobre 2023, qui est lui-même illégal ;

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500448_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il est fondé sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire édicté à son encontre le 6 octobre 2023, qui est lui-même illégal

Source officielle
CC

civ1

êt du 30 mars 1977, la cour d'appel a prononcéc/M. X

60794ba39ba5988459c438e4

Cassation

10 juin 1987

10 juin 1987

que le procureur général près la cour d'appel reproche à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette requête, aux motifs que la règle figurant à l'article 5 du Code pénal et prohibant le cumul des peines édicte

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445861.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qui interdit tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence, en tant qu'il limite à une heure quotidienne et à un rayon maximal

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68edd8f087178132e1935038

Appel

12 octobre 2025

12 octobre 2025

Un arrêté du Préfet de la Vendée a été édicté le 03 mars 2025, fixant le pays de renvoi, et notifié le 08 juillet 2025.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800623

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

dispositions par lesquelles l'instruction attaquée indique, au IV du chapitre VI de la troisième partie, qu'il est recommandé aux agents de transmettre leur requête aux chefs de service dans un délai maximal

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc10

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

demande était prescrite, mais recevable en application de l'article 40 - II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1b4

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

motifs que le décret du 30 mai 1997 donne au Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables mission, notamment : "- de préparer le Code des devoirs professionnels dont les dispositions sont édictées

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc77cdc6046d478a974d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Si l'éditeur n'a pas satisfait à son obligation de reddition des comptes selon les modalités et dans les délais prévus au I, l'auteur dispose d'un délai de six mois pour mettre en demeure l'éditeur d'y

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e80d

Cassation

19 octobre 1966

19 octobre 1966

D'AILLEURS QUE DES PEINES TEMPORAIRES, LE BENEFICE DE LA CONFUSION DES PEINES SANS INDIQUER QUELLES ETAIENT CES CONDAMNATIONS ANTERIEURES AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE MAXIMUM

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d0a1dccdc6046d4710f7a4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il est ainsi relevé que la transposition réalisée par le droit français n'a pas concerné ni n'a prévu une telle durée maximale.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304432_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

A soutient qu'en application de l'article L. 223-6 du code de la route, son capital de points aurait dû être reconstitué à son maximum de 12 puisqu'il s'est écoulé 2 ans et 8 mois entre l'infraction

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e15c

Cassation

12 décembre 1967

12 décembre 1967

. : ATTENDU QUE LES PEINES DE 30 MOIS ET DE 20 MOIS DE PRISON PRONONCEES PAR LES COURS D'APPEL DE DIJON ET DE LYON CONTRE Y..., DES CHEFS DE VOL ET RECEL, NE DEPASSENT PAS PAR LEUR REUNION LE MAXIMUM DE

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f42a

Cassation

16 février 1978

16 février 1978

UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE AYANT, LE 14 DECEMBRE 1954, FIXE A 3% DES SALAIRES LE MONTANT DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DUE OENDANT UNE DUREE DE VINGT ANS AU MAXIMUM

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310502_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A... édité le 26 septembre 2025 qu’il dispose du capital maximal de 12 points sur 12. Vu : - les décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000039_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Par lettre du 7 juin 2019, le directeur départemental a rejeté cette demande, a invité le requérant à reprendre son calcul s'agissant du débit maximal en s'appuyant sur le guide méthodologique édité par

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c407

Cassation

13 mars 1984

13 mars 1984

MAIS SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2216051_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

dans la mesure où elle n'a été informée ni de l'objet de la réunion de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, ni des mesures pouvant être édictées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603224d22bc4275bf9dd0b9f

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

maximum de 3,55 % l'an sur une durée maximale de 180 mois, accompagné d'un crédit logement ou de toute garantie réelle ou personnelle, - un prêt immobilier personnel classique d'un maximum de 365.000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943ea

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

au taux maximum de 3,55 % l'an sur une durée maximale de 180 mois, accompagné d'un crédit logement ou de toute garantie réelle ou personnelle, - un prêt immobilier personnel classique d'un maximum de

Source officielle

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