"10.000 "E et "Philippe Y..." et à la formule 084929 portant les mentions manuscrites écrites en bleu de "10.000 E" et "la clé des vins" et en haut du talon en noir "P.

résulte des conclusions déposées par la partie civile sur lesquelles l'arrêt s'est fondé pour relever la circonstance de l'intervention de tiers que cette intervention prétendue ne résulte que des mentions

dans l'écrit constatant un prêt d'argent du taux effectif global est une condition de la validité de la stipulation d'intérêts et que l'inexactitude de cette mention équivaut à une absence de mention,

; que le document du 9 mai 2008 mentionne « j'ai écrit mon testament en mars 2007 en toute lucidité et en aucun cas je ne reviens sur cette décision » ; qu'en retenant, pour dire que seul le testament

portant les mentions de la date, du lieu du décès et d'au moins un héritier, étant précisé que ce délai de reprise ne concerne que les droits d'enregistrement exigibles sur les biens expressément mentionnés

Concernant le prêt de 130 000 euros, il demande de constater que la banque a fait mention d'un TEG calculé de façon erroné (inexactitude du calcul de son assiette), dire et juger que le taux d'intérêt

observer les conditions de l'acte dont elle emprunte l'apparence ; que le déguisement suppose en premier lieu le respect des formalités imposées à l'acte fictif, et en second lieu est subordonné à la mention

de 109 506,44 euros au titre du solde débiteur de son compte courant ; que la société Maes a contesté les intérêts conventionnels de cette créance, en l'absence de taux effectif global (TEG) fixé par écrit

conséquent, une violation de la présomption d'innocence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "5°) alors que dans ses conclusions régulièrement déposées, Mme A... faisait valoir que les mentions

L'article 1361 dispose que : "Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve."

Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.

ALORS QUE le contrat de travail du salarié à temps partiel doit mentionner par écrit la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'à défaut, l'emploi

titulaire du compte ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 le taux effectif global, fût-ce des intérêts débiteurs d'un compte courant, doit être mentionné

originales en différentes tailles permettant la reproduction du logo ; Attendu qu'en présence d'une cession valable de droits d'auteur dont le domaine d'exploitation quant à son étendue (mentionnée

je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.................... n'y satisfait pas lui-même. " Selon jurisprudence constante, le cautionnement portant une mention

sans être contredit par la banque ; Considérant que Monsieur [L] [X] sollicite la déchéance totale des intérêts au visa des articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation ; Considérant que la mention

contredit par la banque ; Considérant que Monsieur [L] [X] sollicite la déchéance totale des intérêts au visa des articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation ; Considérant que la mention

[K] ne respectent pas les formes imposées par l'article 1376 du code civil, la mention manuscrite, écrite de la main du débiteur, de la somme prêtée, en lettres et en chiffres, étant absente ;qu'il y a

Pour un exposé des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

effectif global, il n'a pas été satisfait aux exigences des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil qui impose la mention dans l'écrit constatant un