de chef de publicité 3.3 était conforme à sa précédente décision et que cette qualification et la rémunération mensuelle brute devaient être mentionnées sur les bulletins de paie et l'attestation Assedic

rendu le 24 novembre 2006, alors, selon le moyen, que l'indication de la date à laquelle un jugement ou un arrêt a été rendu constitue une formalité substantielle ; que la contradiction entre les mentions

EXPOSE DES MOTIFS La société utilisatrice soutient qu'elle justifie du bien-fondé du motif de recours au contrat temporaire et que le défaut de mention dans le contrat de mission de la qualification

du nom et de la qualification du salarié remplacé entraîne la requalification du contrat à durée déterminée ; que la mention de la qualification du salarié remplacé ne peut se limiter à la description

des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont exactement retenus que le contrat du 16 mai 2002 ne respectait pas les dispositions de l'article L 1242-12 du code du travail faute de mention

Aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail : "Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit :Il mentionne :1°) la qualification du salarié, les éléments de la rémunération

obligatoirement une perte de revenus pour ses pensions de retraite ' d'ordonner à la société LCL de délivrer à Jean-Marie X... des bulletins de paie pour la période de juin 1993 à septembre 2002 portant mention

Q... qui ne se fonde que sur le terme « intermittent » alors que son contrat porte mention de « contrat de travail à durée indéterminée « intermittent », il convient de dire que la SAS Kart'Buffo et M.

En effet, la circulaire de recherche de reclassement adressée aux sociétés françaises mais non aux sociétés sises à l'étranger du groupe, ne fait pas mention des autres qualifications de M.

2010 à mai 2015, outre les congés payés afférents, un rattrapage de salaire mensuel de 291,39 euros pour la période allant de juin 2010 à mai 2015 ainsi que la délivrance des bulletins de paie portant mention

réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'article L 3123-33 du code du travail dispose que le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée ; que ce contrat est écrit ; qu'il mentionne

Il n'est pas sérieusement contesté que le contrat à durée déterminée signé entre les parties le 12 février 2004 ne mentionne pas la qualification de la salariée que Madame [B] [M] était amenée à remplacer

débats par Monsieur X... et invoqués dans ses conclusions d'appel, desquels il ressortait que, si le bulletin de salaire du mois de décembre 2007 mentionnait encore, au titre de l'emploi du salarié, la mention

son recours contre la décision du 19 octobre 2022 de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses ; 3°) d’enjoindre à cette autorité de faire procéder au retrait de la mention

de câbleur, le salarié ne peut arguer du défaut de mention de sa qualification professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule mention de l'intitulé de l'emploi ou du poste ne caractérise

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

l'absence d'éléments sur cette amiante, on ne peut en tirer la conclusion qu'il s'agit de déchets prohibés, d'autant qu'il apparaît bien en l'espèce que le dépôt de ces déchets a été régulièrement mentionné

prescription de l'action en requalification des contrats de mission antérieurs au 21 juillet 2018, DIT que la demande de requalification des contrats de mission sur le fondement de l'absence de mention