procédure pénale, afin de transformer son «   inscription   » en simple «   mention   ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z... ; PAR CES MOTIFS : CONFIRME le jugement ; ORDONNE mention du dispositif du présent arrêt en marge de la transcription du mariage X...

Jean-Marc Y..., demeurant ... à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de : 1°/ L'office notarial

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 34 (devenu 36) du traité CE, articles 1 et 2 de la loi du 4 août 1994 et 1er du décret du 3 mars

T... ; que par ailleurs, cette mention de M.

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.

En outre elle relève que sa première inscription sur les listes électorales daterait de 2015 alors qu'elle était âgée de 54 ans.

mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 216, 592 du Code de procédure pénale; "en ce que les mentions

Plusieurs créanciers de Joseph Y... ont, postérieurement à la mention du divorce en marge des actes d'état civil, fait inscrire des hypothèques judiciaires sur la maison de Longages.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2002, qui a ordonné l'exécution totale de la peine de 2 ans d'emprisonnement prononcée avec sursis

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription

dans un acte de signification, des diligences accomplies par un huissier de justice, valent jusqu'à inscription de faux, même s'il s'agit de mentions préimprimées, la cour d'appel qui n'a pas tiré les

d'exercice ; ce qui n'est pas le cas, la société ayant au contraire, ainsi qu'elle l'explique dans un courrier, non daté, mais transmettant à la recette des impôts de Redon sa déclaration de TVA du mois de mars

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler l'AMR émis à l'encontre de la société Lama France le 10 avril 2013 et la décision de rejet du 12 mars 2015, en ce qu'elle rejetait la contestation

; Sur l'intervention de la commune de Chennevières-sur-Marne : Considérant que la commune de Chennevières-sur-Marne a intérêt au maintien du décret attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ;

Richard X..., dememurant à Saint-Thibault Les Vignes (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / de M.

Puis, par jugement du 11 mars 2025 le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a : - condamné M.

mutuel de Bretagne (le prêteur) à hauteur de 450 000 francs ; que lors de la constitution du dossier de prêt, son épouse a, le 23 septembre 1998 rempli et signé une fiche de renseignements faisant mention