; sexe masculin   »» par la mention «   sexe neutre   » ou, à défaut, «   intersexe   ».

Il résulte de la coexistence du Pacte relatif aux droits civils et politiques et du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ouverts à la signature le même jour, que l'article 26 précité

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

du même jour de réduire à six le nombre d'adjoints au maire, de sorte que le conseil municipal disposait, à compter de cette date, de quatre adjoints de sexe féminin et de deux adjoints de sexe masculin

L'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable, en vertu de l'article 2 de ce décret du 30 décembre 2010, aux fonctionnaires mentionnés au III de l'article 44 de la

, dès lors qu'elle s'applique aux travailleurs sans distinction de sexe ; que l'article L. 221-5 du Code du travail prévoit que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, sans autre précision ;

masculin en trop tant sur la liste des titulaires du 1er collège, - doit donc être annulée l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre

de ses nom, prénom et sexe, devant le tribunal de district, alléguant qu’elle était de sexe féminin.

, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE OUEST soutient que les dispositions de l'article 1647 B sexies

données personnelles ; 2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine de rectifier ses données personnelles en mentionnant son état civil comme suit : B D, de sexe

du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, notamment son titre VI, mentionne qu'il ressort d'une plainte d'un autre agent de sexe féminin

adopter la délibération sans intervention postérieure du conseil d'administration en formation restreinte ; - la composition du conseil académique était irrégulière au regard de la parité entre les sexes

A... avait apporté préservatifs et sex-toys. 32.

Elle a pour effet de permettre aux couples de même sexe de conférer à leur relation un statut juridique, assorti de droits et de responsabilités.

Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de cette

de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites à l'alinéa précédent () ". 4.

sur la valeur ajoutée et les taxes qui, en application des normes comptables, grèvent le prix des biens et des services vendus par l'entreprise ; que l'assiette de la TGAP, codifiées aux articles 266 sexies

implicite de refus née le 19 mars 2024, du rejet implicite par la ville de Lyon de sa demande qu'elle lui communique le registre complet des animaux présents actuellement au zoo de Lyon (avec les mentions

des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. 6.

, comportent des mentions relatives à la vie privée des candidats aux dites élections.