[K] a manifesté son refus de voir exécuter la mesure de reconduite à la frontière le concernant, et que son opposition au test PCR n'a été que le moyen de s'opposer à la mesure dès lors qu'il lui avait

de blocage et de déréférencement des sites internet litigieux, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 11°/ que la personne tenue de mettre en oeuvre des mesures ordonnées

261/2004, alors, selon le moyen : 1°/ que le transporteur aérien effectif ne peut s'exonérer de l'indemnisation prévue à l'article 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 que s'il est en mesure

Elle affirme que la mission sollicitée par les appelants est insusceptible de relever d'une mesure d'expertise car elle ne tend pas à établir la preuve de faits mais aurait un contenu juridique.

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 5213-6 du code du travail impose à l'employeur de prendre « en fonction des besoins dans une situation concrète les mesures

En application du deuxième alinéa de l'article L.4616-1, l'instance temporaire de coordination est seule consultée sur les mesures d'adaptation du projet communes à plusieurs établissements.

A... soutient encore que les mesures ordonnées porteraient une atteinte disproportionnée à sa vie privée, tant par les moyens de preuve produits par la sociéte Zimmer Biomet France que par les mesures

de la Réunion, 30 octobre 1990) d'avoir annulé la sanction alors que, selon le moyen, d'une part, dès lors qu'elles figurent dans les prévisions contractuelles, conventionnelles ou statutaires, les mesures

de la part de son ancien gérant ayant créé une société dénommée Réseauplast, active dans le même secteur d'activité que le sien, la société Cana Plast a saisi le juge des requêtes d'une demande de mesure

surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés et de garantir la comparution devant la cour d'assises ; qu'en effet, ces mesures

d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet du Pas-de-Calais ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure

sollicitée, mais également que les résultats de la mesure pourront être invoqués dans le cadre d'un litige à venir ; que dans l'hypothèse où les rapports contractuels entre les parties, seuls susceptibles

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir prorogé les effets du commandement, alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur ne peut être discrétionnairement et éternellement soumis à une mesure

d'exécution forcée ou des mesures conservatoires ; qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'après la signification à M.

devant le président du tribunal de commerce de Lyon la société Deloitte, dont le siège social est à Paris, afin que soit ordonnée, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure

Les mesures d'instruction ont été exécutées le 8 octobre 2018. 3.

Il résulte de ce texte que le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, doit vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant

24 octobre 2017, ayant confirmé les deux ordonnances du juge des référés du tribunal de grande instance de Lorient des 14 juin 2016 et 8 novembre 2016, sur le fondement desquelles a été pratiquée la mesure