d'un huissier de justice afin, notamment, de se faire remettre par la société Arctec certains documents susceptibles d'établir la preuve d'actes de concurrence déloyale ; que le juge ayant ordonné la mesure

arrondissement de Paris qui, saisi de la contestation de la désignation, au sein de la société SEFIMEG, de Mme Z... en qualité de déléguée syndicale par l'ASPIC-CGT, s'est déclaré compétent et a ordonné une mesure

X..., son voisin, l'a assigné en référé pour que soit ordonné une mesure d'instruction ; que M.

judiciaire du Trésor qui a invoqué la prescription quadriennale ; qu'un jugement a rejeté cette fin de non-recevoir, reconnu une faute de l'Etat pour absence de déclaration de l'accident et ordonné une mesure

de la société Cimeo Nord, appartenant au même groupe que la société Cimeo Rhône-Alpes, la société Ginger CEBTP a obtenu sur requête, en application de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure

; que, par un premier arrêt, devenu irrévocable, la cour d'appel a retenu une faute à la charge de la banque et ordonné une expertise sur le préjudice subi par la société ; qu'après exécution de la mesure

société Transit Gence, soutenant que cette rupture était abusive, ont demandé la désignation d'un expert ; que sur les appels interjetés, la cour d'appel a, dans deux arrêts avant-dire droit, ordonné des mesures

54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Absence de caractère d'urgence de la mesure d'instruction sollicitée.

Constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi.

Il résulte de l'article 145 que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est destinée à les établir, mais qu'il doit

Sur les demandes de l'ANCV : Il convient de dire que la mesure d'instruction sera commune et opposable à l'ANCV.

de tous documents établissant une action organisée contre le groupe Intermarché, visant des sociétés qui avaient décidé de l'abandonner pour rejoindre un autre groupe ; que le juge ayant ordonné la mesure

le complément de rémunération prévu par l'article 17 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport ne lui avait pas été versé ; qu'il a sollicité une mesure

., l'arrêt retient qu'en matière de filiation, l'expertise biologique est de droit et qu'aux termes de l'article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures

faire remettre par la société Champion supermarché de France (société CSF) copie de certains documents susceptibles d'établir la preuve d'actes de concurrence déloyale ; que le juge ayant ordonné la mesure

clauses énonce que sa décision n'a pas de caractère rétroactif et retient que la nouvelle répartition des charges ne prendra effet qu'après la signification de l'arrêt qui, au vu du résultat d'une mesure

énoncé que les dispositions des articles 269 et 284 du nouveau Code de procédure civile n'imposant pas la communication préalable des demandes de l'expert aux parties au litige à l'occasion duquel la mesure

motifs que le candidat ne justifie pas de la connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès (Évaluation d'entreprise et de droits sociaux) et des règles de procédure applicables aux mesures

X... a interjeté appel de l'ordonnance réputée contradictoire à son égard qui a prescrit la mesure d'instruction sollicitée; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance

nullité de l'assignation en ce qu'elle avait été délivrée à son agent général d'Aix-les-Bains qui n'avait pas le pouvoir de la représenter; qu'une ordonnance ayant rejeté cette exception et ordonné la mesure