[O] fait grief à l'arrêt de confirmer la validité de la mesure de saisie-conservatoire, alors : « 1°/ que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir, au nom du mandant

Selon le premier de ces texte, le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires

[GK] [X] en son nom et au nom de [Z] et [I] [X], Mme [A] [HL], M. [S] [IM] en son nom et au nom de [B] et [TS] [IM], Mme [BO] [KO] en son nom et au nom de [SR] et [CG] [EI], M.

des conséquences difficilement réparables que ces mesures conservatoires pourraient produire à son égard, les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z... de la clause de non-concurrence stipulée lors de la première cession, la société Créa + a été autorisée à diligenter diverses mesures de constat et à procéder, en garantie du paiement d'une créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2003), qu'aux termes d'une reconnaissance de dette

pris de ce « qu'il n'est justifié d'aucune urgence », la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et, partant, a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que les "mesures conservatoires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence française de développement (AFD), anciennement dénommée Caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

du débiteur de contester une mesure conservatoire devant le juge de l'exécution. 10.

X... ne reprochait pas à la société SEGC d'avoir engagé avec retard la procédure de licenciement et de n'avoir pas prononcé une mesure de mise à pied conservatoire, la cour d'appel viole l'article IV du

conservatoires formée par M.

L'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a interdit aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de locataires, satisfaisant à plusieurs critères d'éligibilité et exerçant

de l'article R. 511-6 du Code des procédures civiles d'exécution relatif au délai d'exécution de la mesure conservatoire, Vu le non-respect de l'article R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution

novembre 2022 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 837 F-D Pourvoi n° T 21-14.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

conservatoire ou une mesure d'exécution forcée, ce qu'il a au demeurant tenté par les mesures précitées ; que l'action distincte en qualification et recouvrement d'une créance concurrente de celle déjà

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 janvier 2006) et les productions, que la caisse de