conclusions récapitulatives notifiées le 28 juillet 2023, Madame [G] [E] expose que, postérieurement à cette décision, elle a saisi la commission de surendettement des [Localité 3], laquelle a imposé des mesures

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [D] : Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de

Le 10 décembre 2013, la société Plaisir a bénéficié d'une mesure de redressement judiciaire en Allemagne et M.

la dette ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance, après avoir ouvert la procédure de redressement judiciaire civil, avait subordonné les mesures de redressement à la vente à l'amiable, par les époux

des mesures de redressement prévues par l'article 12 susvisé, même assortie d'une réduction maximale des intérêts et accessoires, conduirait à des remboursements non inférieurs à 7 000 francs par mois

Par conséquent, l'administrateur judiciaire sollicite du Tribunal le maintien de la période d'observation afin de permettre à la société d'achever la mise en œuvre des mesures de redressement engagées,

[C] [L] sera traitée conformément aux mesures de redressement susvisées et reprises dans le tableau inséré aux motifs de la présente par le rééchelonnement des créances sans intérêt pendant trente quatre

nature à compromettre la viabilité économique du producteur, notamment en tenant compte des spécificités de financement liées aux zones non interconnectées, sous réserve que celui-ci ait pris toutes les mesures

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X....., bénéficiaires de mesures de redressement en cours d'exécution, ont demandé l'ouverture d'une nouvelle procédure de traitement

une instance opposant la société Crédit de l'Est à M. et Mme X..., et ainsi libellée : " Un créancier, non muni d'un titre exécutoire qui a déclaré sa créance au juge de l'exécution saisi d'une mesure

Sur le moyen unique : Attendu que le juge d'instance a ouvert la procédure de redressement judiciaire civil des époux divorcés Laurent X... et Nathalie Y..., et arrêté des mesures de redressement ;

Suivant requête déposée en date du 10 avril 2026, la société [1] sollicite la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire ; A l'audience, le conseil de la société explique que malgré les mesures

de Cagnes-sur-Mer, 23 novembre 1999) a réduit le délai de report à 6 mois et subordonné cette mesure au paiement d'une partie de sa dette de loyers ; Attendu que M.

par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort : DÉCLARE irrecevable le recours formé par Maître [I] ; CONFIRME les mesures

X..., veuve Y..., le bénéfice des mesures de redressement, après avoir pourtant constaté son état de surendettement et sans mettre en évidence d'acte de la débitrice tendant à organiser ou à aggraver

Des mesures de redressement sont nécessaires. Il convient donc de déclarer la demande au bénéfice de la procédure de surendettement recevable.

Il a précisé que la gérante avait mis en place plusieurs mesures pour redresser la situation de la société, et qu'aucune nouvelle dette n'avait été constatée.

la loi du 31 décembre 1989, ayant constaté le surendettement des époux Y..., qui sollicitaient le rééchelonnement de leurs dettes et subsidiairement un délai pour vendre leur immeuble, a arrêté des mesures