A... qui fondent la mesure disciplinaire en litige. Cet arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

La société ALP Architecture et Environnement demande également au tribunal administratif de prononcer des sanctions administratives et des mesures disciplinaires.

résiliation de son contrat d'engagement ; - l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le commandant de B étrangère l'a rayé des contrôles d'office par mesure disciplinaire ; 2°) d'enjoindre au ministre

Y... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de ce qu'il estimait être une mesure disciplinaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué en

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er mars 1985 rejetant son recours formé contre l'arrêté du Garde des sceaux du 22 août 1983 mettant fin, par mesure

militaires ont droit (...) à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

mars 1999, alors, selon le moyen, 1 / que la désignation d'un délégué syndical revêt un caractère frauduleux du seul fait qu'elle a pour but d'assurer uniquement sa protection personnelle contre une mesure

CETAT16-07-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - [1] Mesure disciplinaire intervenant avant que le

Aucune mesure disciplinaire prononcée depuis plus de 3 ans ne peut être invoquée à l'appui de nouvelles mesures. » ; que la lettre par laquelle la RATP a saisi le conseil de discipline aux fins de comparution

l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure

G... de faire l'objet d'une mutation présentée comme une mesure disciplinaire déguisée à la suite de "plusieurs affaires embarrassantes" et qu'il s'agit d'un fait suffisamment précis pour faire l'objet

disciplinaire ; 8) Rétrogradation à la qualification inférieure ; 9) Dernier avertissement avec mise à pied de 2 à 12 jours avec, le cas échéant, déplacement par mesure disciplinaire ou rétrogradation

MILITAIRES OU ASSIMILES TANT PAR LES TRIBUNAUX DES FORCES ARMEES QUE PAR LES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN, EST REPUTE DETENTION PROVISOIRE LE TEMPS PENDANT LEQUEL L'INDIVIDU A ETE PRIVE DE SA LIBERTE, MEME PAR MESURE

[2] Refus de voter le traitement d'un fonctionnaire contre lequel le conseil municipal avait provoqué une mesure disciplinaire.

chacune des 3 sanctions du second degré autres que la révocation, prévues par l'article 36 dudit statut, le délai à l'expiration duquel, si le salarié n'a pas été, entre-temps, l'objet d'une nouvelle mesure

salariée, lesquelles, consistant en un non-respect de son emploi du temps et en une dissimulation d'un accident survenu à un enfant et de ses causes, justifiaient bien la prise à son encontre de la mesure

  RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT DÉFENDEUR Le système disciplinaire d'une école se situe dans la sphère du droit à l'instruction, garanti par l'article 2 du Protocole n° 1 et dont il incombe à l'État d'assurer

DE RENNES ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION NE PREVOYAIT A LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE PRISE, L'OBLIGATION DE MOTIVER LA MESURE