La commission de surendettement des particuliers dans sa séance du 7 novembre 2024 a élaboré des mesures imposées à savoir le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois avec une mensualité maximum

Mme [R] [D] n’ayant repris le paiement du loyer courant après l’entrée en vigueur des mesures imposées, la S.A ERALIA l’a mise en demeure, le 01 août 2025, de payer son loyer dans un délai de 15 jours,

[F] [N] et Mme [I] [L] épouse [N] le 09 mai 2025 sa décision relative aux mesures imposées. Ils ont contesté ces mesures par un courrier recommandé envoyé le 12 mai 2025. Ainsi, M.

Les mesures imposées ont été formulées le 12 février 2026. Elles ont été notifiées à M. [L] [P] et Mme [Q] [T] épouse [P] le 20 février 2026. M.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Madame [K] [T] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 21 juin 2025.

[W] [E] indique avoir formé un recours contre la décision de la Commission de surendettement orientant son dossier de surendettement vers des mesures imposées et non vers un rétablissement personnel.

[I] [E] a contesté les mesures imposées le 17 avril 2025 par la commission de surendettement de l'Aube pour le traitement de sa situation de surendettement.

[C] [D] en soutenant que la procédure ne souffre d'aucune irrégularité et que le maintien de la mesure s'impose ; Les parties convoquées à l'audience du 13 avril 2026 à 14h15 ; Vu la comparution

En l’espèce, la décision relative aux mesures imposées a été notifiée au contestant le 09 septembre 2025. Le recours contre ces mesures imposées a été formé par courrier en date du 12 septembre 2025.

Les autres créanciers n'ont pas comparu, non plus que fait valoir d'observations sur le bien fondé des mesures imposées. Mme [F] [X] n’a pas comparu et n’était pas représentée.

suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026 ; Sur la contestation formée par : Madame [H] [U] épouse [F] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3], Présente à l’encontre des mesures

Par une lettre adressée au greffe du Juge des contentieux de la protection en charge du surendettement à [Localité 8] le 19 juin 2025, l'office HLM [O] HABITAT a contesté les mesures imposées par la Commission

février 2025 expliquant que trois de ses créances référencées 2020450561094116 de 60 euros, 2020450561094389 de 60 euros et 2021644264227313 de 1157,20 euros n’étaient pas reprises dans le tableau des mesures

également les mesures imposées qui lui avait été notifiées le 26 décembre 2025, par courrier adressé le 14 janvier 2025.

Le 21 novembre 2025, l'Association [16] a contesté ces mesures imposées au motif qu’elle s'oppose au moratoire dans la mesure où Monsieur [N] [H] n'a pas repris le paiement des loyers courants Le dossier

Le 4 septembre 2025, la commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 10 mois compte tenu d’une capacité de remboursement de 1014 euros.

9911,99€. 2-Statuant sur le recours de M [L] , le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Périgueux par jugement du 3 octobre 2025 a infirmé les mesures

Par décision en date du 30 mai 2022, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.