2026 délivrée par la SELARL [J], Commissaire de Justice ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 21 Janvier 2026 fixant l’audience d’orientation à la date du 12 Mars 2026 sur une mise

en liquidation judiciaire, et fixé la mise à prix, un tribunal de grande instance a par jugement du 29 septembre 1994, adjugé l'immeuble saisi à M.

à prix des parcelles" ; qu'en se bornant à répondre " que la mise à prix est fixée par le notaire sur la requête du premier créancier poursuivant" sans avoir constaté qu'à l'appui de sa demande le créancier

X..., assigné à comparaître à l'audience d'orientation, a conclu à la nullité de l'assignation qui ne mentionnait pas le montant de la mise à prix de l'immeuble ; qu'il a relevé appel du jugement rejetant

à prix inférieure à la mise à prix initiale au cas où aucune enchère n'atteint celle-ci, est exclusive de l'application de l'article 706 du Code de procédure civile, texte qui régit spécifiquement les

A..., DIT QU'EN CAS D'ABSENCE D'ENCHERE, CETTE MISE A PRIX POURRAIT ETRE ABAISSEE D'UN QUART ET MISE A PRIX POURRAIT ETRE ABAISSEE D'UN QUART ET MEME DE MOITIE ET DECLARE " IRRECEVABLE ET MAL FONDEE "

Il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.

de mise à prix à hauteur de 25.000 € pour l'immeuble situé rue Mercadal et de 135.000 € pour l'immeuble situé rue Labistour.

2026 délivrée par la SCP [T], [W], Commissaire de Justice ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 25 Février 2026 fixant l’audience d’orientation à la date du 16 Avril 2026 sur une mise

X... et la valorisation de ses terrains demeuraient purement hypothétiques et ne pouvaient pas être pris compte dans l'évaluation du bien concerné, la mise à prix ne pouvant être fixée qu'à partir de la

au 10 septembre 2025 ou, à titre subsidiaire, à la somme de 128 600,13 euros si la clause de déchéance du terme n'est pas valide, - d'ordonner le vente forcée des biens et droits immobiliers sur une mise

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SUR POURSUITES DE POINSET-WALBAUM ET MISE A PRIX DE 100000 FRANCS, UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT (SACB) AVAIT ETE ADJUGE

Le 26 juin 2017, la SCI Rafy a établi un cahier des charges en vue de la vente par adjudication de 432 parts de la société Accimo pierre et 28 parts de la société [...], pour une mise à prix de 40 000

Y... et de Mme X..., par la société Sohinvest (la société), sur un cahier des charges contenant une mise à prix de 20 000 000 francs, la vente n'a pas été requise au jour de l'adjudication ; qu'ultérieurement

Le juge-commissaire peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe'.

mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché.

à prix a été fixée par le notaire commis par le tribunal à la somme de 450 000 euros ; que M. et Mme X... ont présenté des objections et observations pour voir porter cette mise à prix à la somme de 837

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nouvelle mise à prix Aux termes du premier alinéa de l’article R. 5114-29 du code des transports, le juge de l'exécution fixe, par son jugement, la mise à prix et les conditions