Par courrier de son conseil du 08 février 2021, la société Tout pour le Froid a mis en demeure la société [Q] [P] de lui régler la somme restante au titre des factures n° 33761 et n°34110, pour un montant

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par suite de l’échec de démarches amiables, le conseil de Monsieur [D], a par courrier recommandé du 29 mai 2020, mis en demeure Madame [B] épouse [P] d’avoir à entreprendre, à ses frais, les travaux de

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Le 9 novembre 2007, la Société ATAR adressait à la société LYON MAG une mise en demeure de payer la somme de 449 163 €.

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A l'appui de ses prétentions, la société [5] fait valoir que : - aux termes des articles R. 441-13, R. 441-14, et R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la CPAM de l'Artois, avant de prendre sa décision