148-1 et par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale, sa mise en liberté ; qu'en énonçant, pour refuser la mise en liberté, que, durant l'instance d'appel, l'ordonnance

181, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à compter de l'ordonnance de transmission de pièces intervenue avant l'expiration du titre initial de détention ou de sa prolongation conforme à l'article 145

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 21.

En application de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent

de l'instruction, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé

de l’OFII la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

regard des articles préliminaire, 100-4, 100-5, 706-95 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en outre, lorsqu'une opération d'interception téléphonique est mise en oeuvre au cours de l'enquête

opérée en application de l'alinéa 3 de l'article 131-21 du code pénal puisque les biens saisis apparaissent comme le produit direct ou indirect de l'infraction ; qu'elle a été réalisée dans le cadre d'une

REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, AUCUNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE N'A ETE SOUMISE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION

Aux termes de l'article 3 de cette loi, désormais repris à l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit

[D] et a dit n'y avoir lieu à ordonner par conséquence sa mise en liberté d'office, alors : « 1°/ que selon l'article 173, ainéa 3, du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité, la requête en

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, du Statut du Tribunal militaire

par le CECOS Alsace en application du deuxième alinéa des dispositions précitées de l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique.

3 000 euros hors taxes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par absence de débat contradictoire tel que prévu à l’article R. 213-21 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d’un vice de procédure à raison de l’absence d’information du magistrat instructeur

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et qui reste soumise aux dispositions précitées de l'article L. 121-1 du même code, en l'absence d'une procédure contradictoire particulière

L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration ; - le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de son dossier et s’est estimé lié par l’avis du collège des médecins ; - l’article

Enfin, il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés

148-2 du Code de procédure pénale qui n'a commencé à courir que le 15 mai 1987 lorsque X... a renouvelé cette demande en sollicitant sa mise en liberté d'office ; " alors que, d'une part, l'article

L. 152-4 du code monétaire et financier, 365 et 369 du code des douanes et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 369 du code des douanes : 9.