d'entreprise de réduction de travail aux règles de validité des accords collectifs n'emporte pas le reversement à l'URSSAF des allégements de cotisations sociales dont l'employeur a bénéficié mais la suppression

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la décision, prise par les membres du GIE de procéder à une dissolution amiable du groupement, ne suffisait pas à établir la suppression

mai 2009, signifié le 31 juillet 2009, une cour d'appel a assorti l'obligation mise à la charge de la commune d'une astreinte de 200 euros par jour de retard courant à l'expiration d'un délai de 12 mois

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, 30 novembre 1987) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme représentant 11/12ème de prime de treizième mois

X... sont redevables envers chaque salarié de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à une certaine somme,

Q... sont redevables envers chaque salarié de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à une certaine somme,

Y... ayant assigné son épouse en divorce, un premier arrêt du 18 décembre 2014 a rejeté sa demande en suppression de la pension et de la contribution, réduit à 700 euros par mois la pension alimentaire

de gouvernance" pour en déduire que "le conseil d'administration peut faire évoluer le mode de gouvernance" et décider que "M.

X..., puisqu'il n'avait qu'à informer lui-même le tribunal correctionnel de la suppression de sa pension, quand M.

a été acceptée à concurrence de l'actif net doivent, sous peine d'extinction de leur(s) créance(s), déclarer ces dernières au passif de la succession et notifier leur titre dans un délai de quinze mois

; Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 novembre 2003), d'avoir désigné Maître Legrand en qualité d'administrateur provisoire de la succession de César X.

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Le

X..., qui l'a accepté, de l'affecter au poste d'aide-magasinier ; que le salarié a été licencié le 10 octobre 1989 pour les motifs suivants : restructuration de l'entreprise entrainant la suppression du

Z... était la conséquence des difficultés économiques qu'aurait rencontrées la société Stradal industries, la cour d'appel, qui n'a pas constaté le lien causal entre la suppression de l'emploi du salarié

salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en déplorant l'absence d'élément précis apporté par l'employeur sur la suppression

d'octobre de chaque année sur le détail des dotations demandées par les chefs de groupe des agences ou des chefs de direction pour l'année suivante, en précisant les raisons de l'évolution, les suppressions

C... de suppression de la rente, l'arrêt retient que le versement d'une rente viagère par M.

Y... six mois de salaire à titre de dommages-intérêts, sans répondre à ce chef des conclusions de la société en nom collectif, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que,

travail a été transféré le 1er février 2001 à la société Complétel Headquarters Europe, filiale de la précédente, a, le 16 mai 2002, informé son employeur de sa grossesse dont le terme était prévu pour le mois