AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514368_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l'accord-cadre ».
Source officiellePage 7 sur 183
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101352
13 décembre 2017
13 décembre 2017
; que, le 11 janvier 2014, son médecin a décidé de mettre fin à son alimentation et à son hydratation artificielles, décision suspendue par le tribunal administratif le 16 janvier 2014 ; que, le 24 juin
Source officielle