donc par prise de poste vacant créé ou sensiblement modifié" alors que l'article 43 vise les promotions dont peuvent faire l'objet les cadres "indépendamment d'évolution ou de changement de fonction"

", la dite modification portant sur l'emploi (l'intéressé devenant conseiller clients chargé de tous travaux de réception de véhicules, de diagnostic et de suivi des interventions) et sur la rémunération

que, compte tenu de la faible distance séparant les lieux d'implantation, ainsi que du maintien des caractères de l'activité et de la rémunération de l'intéressé, ce transfert n'apportait aucune modification

X... n'était pas justifiée par la suppression de l'emploi qu'il occupait, ni par des modifications substantielles dudit emploi équivalant à sa suppression pour un motif d'ordre structurel, mais ne résultait

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la table de concordance prévue par ladite annexe 3, partie intégrante de l'accord, ne saurait être écartée qu'à raison de modifications

Z... et en la modernisation des équipements exigeant de nouvelles qualifications et l'introduction du travail de nuit ; que ces modifications substantielles des emplois des requérants équivalaient à leur

motif économique est invoqué, non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais aussi l'énonciation de ses incidences sur l'emploi

ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; Attendu que pour débouter M.

portant non seulement sur la résolution judiciaire du contrat de travail mais aussi sur les dommages-intérêts susceptibles de lui être alloués, en cas de maintien des relations contractuelles, pour modification

B... apparaissait comme exclusivement déterminé par son changement de secteur de produits et constaté que les modifications apportées à son emploi ne se traduisaient pas par un déclassament ; qu'en l'état

Y... a été engagé le 2 janvier 1982 en qualité de directeur commercial par la société Chocolaterie du Cheval Blanc ; que le 9 avril 1990, se plaignant d'une modification substantielle brutale et injustifiée

X... ayant refusé ces modifications substantielles, son emploi doit être regardé comme ayant été supprimé et que, en retenant le motif économique comme cause du licenciement demandé, l'inspecteur du travail

d'être intégrés dans ce cadre d'emplois en application de l'article 29 ( ...)

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1987 par la Fédération des familles de France en qualité d'employée de collectivité

durée des déplacements entre les deux implantations, ce transfert de lieu de travail de Paris à la région de Trappes-Bois d'Arcy doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme une modification

mois ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les salariés pouvaient bénéficier d'une indeninité supplémentaire en cas de rupture de leur contrat de travail consécutive au refus d'une modification

l'objet des opérations visées au II du présent article et au II de l'article L. 233-5-1 ; b) Soit de subordonner l'accomplissement de ces opérations à des vérifications, épreuves, règles d'entretien, modifications

paiement d'une somme à titre de rappel d'indemnité pour frais d'entretien de chien pour la période du 22 novembre 1986 au 9 décembre 1986, les juges du fond ont énoncé que le salarié ayant refusé la modification