divise à la date à laquelle les copartageants avaient commencé à jouir privativement des biens, la cour d'appel, qui a confondu jouissance privative et jouissance divise, a violé l'article 829 du code

privatif concédée en 1998 n'a pas donné lieu à une modification du règlement de copropriété ou de l'état descriptif de division, que la jouissance privative d'un lot n'autorise pas son appropriation telle

de majorité de l'article 26 de la loi de 1965, à la double condition que la modification porte sur la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes et, selon le même article 26, que la

* Sur les modalités de jouissance des parties privatives et la destination de l'immeuble M.

habitable, et donc en partie privative.

communes spéciales ou à jouissance privative existantes ».

à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telle qu'elles résultent du règlement de copropriété ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mai 2002), que M.

1984, elle a encore acquis le lot n° 2, dont la partie privative consistait en « un appartement situé au rez-de-chaussée, côté cour ... et water-closet dans la cour et jouissance exclusive de la moitié

Y... avait traversé de canalisations les parties privatives de leurs lots, s'appropriant un espace privé qui ne lui appartenait pas, et qu'en modifiant l'affectation du cellier en studio à usage d'habitation

L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles

d'atteinte à la destination et aux conditions de jouissance des parties privatives des lots des deux copropriétaires opposants est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'abstraction

Madame [B]-[S] [H] [G]-[R] sollicite de voir modifier la convention d'occupation de l'indivision telle que prévue par la décision déférée, ayant ordonné la jouissance privative de l'un des deux biens pour

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 2 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 6 pages) Numéro

communes d'un immeuble, un copropriétaire ne pouvant solliciter l'indemnisation des conséquences de ceux-ci qu'à la condition d'avoir subi un préjudice personnel distinct de l'atteinte aux parties communes

privative et une quote-part de parties communes'.

Sur le trouble de jouissance La société Matper 78 prétend que la privation de l'accès aux parties communes du Pôle éco-construction lui a causé un préjudice de jouissance qu'il appartient à la Communauté

, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.

copropriété, le " règlement conventionnel de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance (...) ".

la sécurité des occupants du 7ème étage ; - qu'elle ne cause aucune atteinte à la jouissance des parties privatives ni à la valeur du bien de M. et Mme [U] ; qu'il n'y aura pas de modification des conditions

le droit de jouissance sur les jardins attenants aux lots des revendiquants sur lesquels ils disposent d'un accès privatif direct ; Qu'en statuant ainsi, alors que la jouissance des parties communes