de l'employeur sur lequel celui-ci ne peut revenir ; qu'en admettant que le salarié recruté par la Caisse de Bayonne puisse être embauché suivant des conditions de travail qui constituaient une modification

incident : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé qu'elle avait accepté la modification

ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ; que la méconnaissance des modalités et des délais de modification des horaires de travail fait présumer

toutefois, à défaut de déterminer la variation possible de l'horaire et les cas dans lesquels cette variation peut intervenir, la clause qui prévoit la modification des horaires de travail par l'employeur

rémunéré par un salaire brut constant incluant un salaire de base, des heures supplémentaires et des primes; que dans sa lettre du 5 août 1994, l'employeur a admis de façon tout à fait claire la modification

Attendu que Mme X... a été engagée, le 4 juillet 1978, en qualité de facturière par la société Deslandes et Thurier; que celle-ci proposait aux salariés affectés au service administration la modification

général et pris de la violation des articles L. 431-4, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail ; "en ce que, d'une part, en considérant que le comité d'entreprise n'avait pas à être consulté sur la modification

SCRUTIN, TANDIS QUE L'ACCORD PREELECTORAL AVAIT PREVU SA CLOTURE A 18 HEURES, CONSTITUAIT UNE RESTRICTION AUX POSSIBILITES DE VOTE ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LA MODIFICATION

X..., employé comme dessinateur par la société Acaplast, a été licencié pour avoir refusé la modification de ses horaires de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au

X... pour considérer que la modification de l'horaire de travail de 8 heures à 5 heures aurait été décidée unilatéralement par Mme Z...

Y..., en qualité de monitrice d'auto-école, le 14 octobre 1990, s'étant vu proposer par son employeur une modification de ses horaires de travail le 25 novembre 1994 qu'elle a refusée, a été licenciée

, le bénéfice de la réduction de son temps de travail d'une demi-heure pas semaine, sans prouver la nécessité d'une telle modification des horaires de travail.

titre que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée déterminée d'usage d'extra valide excluant l'application des règles relatives au temps partiel sur la détermination et de la modification

, alors, proposé une transaction ; qu'à compter de la fin 2003, Mme X... a été mise en arrêt de travail pour maladie ; que, par lettre du 12 janvier 2004, l'employeur a proposé à la salariée une modification

l'aménagement des horaires de travail de Mme X... ; Considérant que, Mme X... ayant refusé cette modification, la société "Transports frigorifiques européens" a sollicité l'autorisation de la licencier

nous indiquez que la modification de vos horaires constituerait une modification de votre contrat de travail, et qu'à ce titre vous seriez en droit de la refuser.

de cette modulation de la durée du travail ; ET AUX MOTIFS ENFIN QUE le respect du délai de prévenance de sept jours prévu par l'article 5 de l'accord collectif n'est organisé qu'en cas de modification

substantiel de son contrat de travail peut incomber à l'employeur, cette rupture n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si la modification

la base de 169 heures par mois, a décidé que la modification d'horaire intervenue ne devait entraîner aucune augmentation de salaire ; que Mlle X... a alors saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir

de travail, il prévoyait expressément la possibilité d'une modification de ces horaires, moyennant le délai de prévenance légal, que la réorganisation des horaires de travail était justifiée par un souci