de fonctions et une redistribution des tâches entraînant une modification des conditions du travail de Mlle X... qui l'avait refusée ; qu'en décidant cependant qu'il était nécessaire au surplus, pour

les termes du litige qui résultent des écritures des parties; que M.

les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, selon les conclusions prises devant la cour d'appel, Mme X... avait été chargée de la "remise à jour" du fichier clientèle ; qu'en déclarant

du litige et la loi des parties, violant ainsi les dispositions des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; alors, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 10 du contrat

les termes du litige; alors que, d'autre part, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, à défaut la rupture du contrat de travail est sans cause

les termes du litige tels qu'ils ont été fixés par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, dans le cadre de ses conclusions que "la prétention a indemnité forfaitaire implique

les termes du litige déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce la salariée soutenait que l'accident du travail déclaré comme étant survenu le 10 mars 2000 et ayant provoqué la lésion

" de celle-là, par l'exercice de son pouvoir de direction et de sanction ; que, pourtant, la société Euronews ayant invité Mme X... à modifier ses conditions horaires de travail par lettre du 29 janvier

; 4°/ que si aux termes de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines

182 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors que, de deuxième part, les juges ne peuvent modifier

X... avait été modifié substantiellement, bien que tel n'était pas le cas, la cour d'appel a dénaturé l'objet et les termes du litige et violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile;

les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 4612-81, L. 4612-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables, d'une part,

les termes du litige tels qu'ils ont été fixés par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, dans le cadre de ses conclusions que "la prétention a indemnité forfaitaire implique

l'état des lieux ni rien faire qui tend à en diminuer l'usage ; qu'ainsi, il incombe aux juges du fond de rechercher si la modification des lieux par rapport à leur état initial est ou non la cause

son poste lui avait été proposée, également à titre de reclassement, la salariée s'en tenant à soutenir que ces modifications auraient été prétendument déloyales, la cour d'appel qui a dénaturé les termes

La seule condition nécessaire à la modification de la condition substantielle du contrat de travail que constitue la rémunération est pour l'employeur de justifier de l'accord du salarié sur cette modification

du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, 564 et 566 du code de procédure civile : 11.

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement soutenues, la salariée se bornait