1987, la salariée était payée pour un temps de travail effectivement accompli ; qu'aussi bien, elle n'avait jamais émis la moindre protestation sur cette prétendue modification unilatérale du mode de

demande reconventionnelle en paiement d'une somme de 23.000 francs, représentant le prix du dernier lot de volailles livré, et d'une somme de 10.479,15 francs au titre du préjudice causé par la modification

titre de rappel de salaires pour la période d'avril 1976 à août 1981 sur les bases convenues par le contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acceptation par le salarié de la modification

être acceptée par ses clients et que cela ne lui permettait pas de travailler ; que, par lettre du 27 mars 1984, il indiquait à la société que les nouvelles directives de vente constituaient une modification

Le salarié conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour modification unilatérale de son contrat de travail aux motifs que: la société a modifié

Attendu que, pour ordonner le remboursement des retenues effectuées sur leurs salaires à raison des mises à pied prononcées et dire que les quinze salariés étaient fondés à ne pas accepter la modification

Elle soutient que : - la responsabilité de la Métropole européenne de Lille est engagée au titre des préjudices résultant de la modification unilatérale du marché en raison de la méconnaissance de l'obligation

Elle soutient que : - la responsabilité de la Métropole européenne de Lille est engagée au titre des préjudices résultant de la modification unilatérale du marché en raison de la méconnaissance de l'obligation

X... de sa demande ; Sur les dommages et intérêts pour modification prétendument unilatérale, - CONSTATER l'inertie de M.

Guérin gestion a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de la Ville de Paris à lui verser, d'une part, la somme de 128 043,55 euros en réparation du préjudice découlant de la modification

X... épouse Y... et monsieur Gérard X... aient, par la suite, subordonné la signature des procurations à la consignation du prix devant leur revenir ne constitue pas une modification unilatérale du contrat

et tout refus par le salarié, dès lors que la modification est unilatéralement et effectivement imposée.

avisé de ce qu'il avait été destitué de son poste de directeur en raison de ses mauvais résultats qui représentaient un risque pour l'entreprise ; qu'estimant que cette décision constituait une modification

unilatérale des conventions de prêt no 2303 et 2304, imposée par la Banque de Nouvelle-Calédonie par courrier du 3 novembre 2005, ne portait pas sur la variation du taux variable, - que la modification

moyennant une rémunération composée d'une partie fixe et d'une prime variable ; que par lettre du 27 décembre 2006, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant une modification

intérieur du gaz naturel – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2, et articles 3 à 5 – Contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs – Conditions générales – Clauses abusives – Modification

une modification unilatérale du contrat de concession ; - le mouvement des " gilets jaunes " est à l'origine de dommages matériels liés aux dégradations commises et de pertes de recettes ; - la responsabilité

A... les sommes de 1.500 euros titre de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail, 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse