, conseiller doyen et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1995), que M. Z...

ayant été donnés en location à des sociétés utilisatrices, la société Atir-Rail établissait mensuellement des compte-rendus de gestion et percevait à titre de rémunération une commission de 10 % sur le montant

une expertise judiciaire, un jugement du 12 juin 2014, a fixé à 555 000 euros par an le montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que, pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé, l'arrêt retient

X... pour le voir condamner à lui payer le montant des loyers restant dus jusqu'au 31 juillet 1998, date de la reprise des lieux après expulsion, outre le montant des frais de remise en état, et diverses

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 23 et

(la SCI) a donné un appartement à bail à Mme X... moyennant un loyer de 14 000 francs par mois et que cette dernière a signé un protocole d'accord portant sur le montant de ce loyer ; que la banque de

Y..., dans le cadre d'un contentieux relatif au montant du loyer révisé des locaux dans lesquels la société exerçait son activité, a, dans un courrier du 19 juin 2003, précisé les modalités de fixation

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Gerty X..., locataire d'un appartement géré par la Société anonyme de gestion immobilière, SAGI, a déposé plainte en exposant que le montant

autres que celles relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut, accessoirement, se prononcer sur ces demandes en fixation du loyer

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 21 avril 1998) que la SCI Cottage Lattes (la SCI) a souscrit un contrat

mentionnée dans le cadre du bail, - juger et ordonner que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des

depuis la prise d'effet du bail et en réduction du montant du loyer pour l'avenir, ainsi qu'en réparation du préjudice résultant de la baisse de valeur du fonds de commerce ; Attendu que la société Les

majoré ; qu'en appliquant les dispositions de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 à la procédure de révision du loyer et en fixant le montant du loyer au montant du loyer minoré prévu par l'arrêté

donné un appartement meublé en location à Mlle A..., lui a délivré congé le 28 mai 1998 pour le 31 août suivant ; que la locataire ayant quitté les lieux a assigné la bailleresse en remboursement du montant

propriétaires de locaux donnés à bail, à sa locataire la société Foncia, un arrêt du 5 septembre 1996 a condamné celle-ci à payer à la bailleresse la somme de 10 515 077, 82 francs correspondant au montant

total de 8 061 980,22 francs correspondant aux loyers échus et à échoir ; que, le 20 septembre 1996, elle a adressé une déclaration de créance rectificative d'un montant total de 7 892 967,70 francs