alimentaires en contenant consignés ou retirés du marché ; "1°) alors que l'article L. 213-4 du code de la consommation réprime la détention, sans motifs légitimes, de denrées corrompues ou toxiques 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Editions Martinsart, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 et 227-23 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Denis, - T... Michel, - XY... Madeleine, - SIMON Q..., - P... Michel, pour complicité et recel d'escroquerie, - V...

Jean-Denis X..., juge au tribunal de grande instance de Bernay, chargé du service du tribunal d'instance de Bernay, assesseurs ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 249 du Code de procédure pénale

A... ; "aux motifs que, d'une part, la motocyclette Suzuki acquise de Manuel Y... par Denis X... comportait une réparation de fortune concernant l'axe du bras oscillant de la roue arrière et que M.

200 000 francs celui de la réparation de son incapacité permanente partielle, à 2 376 000 francs celui de la réparation de ses pertes de gains jusqu'à sa retraite et dit que les créances de la CPAM de Seine-Saint-Denis

Saint-Denis, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 14 mai 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

U... était à l'origine composé des 2e à 6e, 9e à 11e, 18e et 19e arrondissements de Paris, de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-d'Oise (95) et qu'il a par la suite été modifié par l'employeur pour inclure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

propres à le justifier ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant que «la pathologie non traitée détectée chez M.

surabondants, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint-Denis aux dépens ; Vu l'article 700 du

et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; "2°) alors qu'en matière correctionnelle, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans ou à un an pour une personne en état

Statuant sur le pourvoi formé par : - ARBIA Kacem, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 juillet 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

de revendication, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un matériel incorporé dans un ensemble sophistiqué pour constituer en soi une machine-outil de haute technologie, n'existe plus en nature au sens