l'effectif de l'entreprise, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif dubitatif, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

d'autre part, qu'en affirmant qu'il est concevable que l'agent enquêteur n'ait obtenu aucune réponse de l'assurée en raison d'un fonctionnement défectueux des sonnettes, le Tribunal s'est déterminé par un motif

ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT COMME LE JUGEMENT ENTREPRIS, POUR DECLARER ETABLIE LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR, SE FONDE UNIQUEMENT SUR DES MOTIFS DUBITATIFS DESQUELS IL DEDUIT

et que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; Qu'en l'espèce, pour retenir que le grief tiré de l'absence de M.

la nature, était un contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, que le contrat de crédit-bail mobilier ne peut porter que sur des biens à destination professionnelle ; qu'en se prononçant par un motif

la survenance des troubles ophtalmologiques après un traumatisme facial important devait faire penser que ces troubles étaient imputables à l'accident du 8 juin 1972, la commission a statué par des motifs

N'AVAIT PAS PRIS POSSESSION DU TERRAIN AVANT 1945, N'ETAIT PAS EN MESURE DE SE PREVALOIR, EN 1974, DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VICIER SA DECISION PAR DES MOTIFS

D'USAGE DE MARQUE SANS AUTORISATION, LE DELIT N'ETAIT PAS CONSTITUE EN L'ABSENCE DE MARQUE CONTREFAITE ; QU'EN OUTRE, LA COUR, QUI S'EST PLACEE SUR UN TERRAIN CONTRACTUEL, A ENTACHE SON ARRET DE MOTIFS

heures supplémentaires calculées selon un horaire pour lequel la cour déclare avoir retenu les chiffres les plus bas en raison de la contradiction des témoignages, la cour d'appel a statué par des motifs

X... à la procédure tendraient plutôt à soutenir la position du vendeur, la juridiction de proximité a statué par un motif dubitatif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

QUE NUNNIKHOVEN N'AVAIT PAS DETOURNE DE LA SOCIETE GIRAVIONS DORAND LA CLIENTELE DU GAZ DE FRANCE QUI NE LUI ETAIT PAS ENCORE ACQUISE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE S'EST PRONONCE PAR DES MOTIFS

CONTREDIT DE ME A..., AYANT DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL, IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, DE S'ETRE PRONONCE PAR DES MOTIFS

l'indétermination du prix, alors, selon le moyen, qu'il est constant que les documents sur lesquels les juges du fond assoient leur décision doivent faire l'objet d'une analyse à tout le moins succincte et qu'un motif

Y... auraient été des cautions non averties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que tout jugement doit être motivé et qu'un motif dubitatif

comme en l'espèce les conditions valant note d'information contiennent tous les renseignements », la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances susvisé ; 2°/ que le motif

faire douter de la fiabilité de son procédé ; qu'il n'est pas établi qu'il ait usé de manoeuvres frauduleuses pour déterminer les parties civiles à la création de la SARL DIR " ; " alors que les motifs

1er août 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; de troisième part, que le juge ne peut se prononcer par des motifs

1134 du Code civil ; d'autre part, qu'en s'abstenant de prendre parti sur le caractère de gravité ou de répétition des faits allégués à l'encontre de l'épouse, la cour d'appel s'est prononcée par un motif