Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 901 résultats pour « moyens et prétentions soumis à la juridiction dont émanait la décision cassée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R212-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
commission plénière : 1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le président du tribunal judiciaire lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions
Article 230-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92
La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 230-47 comporte tous les éléments permettant d'identifier les lieux concernés et précise sa durée.
Article 566
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Article 706-53-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85
La décision de rétention de sûreté est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente.
Article L212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 45
Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.
Article 1245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Article R*771-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
La juridiction n'est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi.
Article 1031-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui de la demande de réexamen et une copie des dernières écritures que les parties au réexamen ont déposées devant la juridiction dont émane la décision critiquée ainsi que devant la Cour
Article 915-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.
Article R77-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
, adhérer au groupe dont les caractéristiques auront été définies par cette décision.
Article R931-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
La section des études, de la prospective et de la coopération accomplit toutes les diligences pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande.
Article 625
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
Elle précise dans sa décision les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné, en désignant le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel celui-ci est placé.
Article 53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.
Article 1561
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles que formulées dans la requête prévue à l'article 1560.
Article L442-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42
-La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise.
Article R311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Les mémoires, signés par les parties lorsqu'elles sont dispensées de constituer avocat ou leurs représentants, comportent l'exposé des moyens et prétentions des parties. Celles-ci y joignent les documents et pièces qu'elles entendent produire.
Article 1116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants.
Article 1385-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.
Article R312-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
commission plénière : 1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le premier président de la cour d'appel lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions
Article 2
La juridiction disciplinaire est saisie conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé.
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