exercées par les filles des vendeurs qui, lors de ses visites, demandaient de façon volontaire et systématique au responsable du bar situé au-dessous de l'appartement de réduire le volume sonore de la musique

cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1 / de la Fondation Friedrich Wilhelm Murnau Stiftung, fondation de droit allemand, dont le siège est ..., 2 / de la société Images et music

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scorpio music, société anonyme dont le siège social est à Paris

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1993), que la société Trans Média word wide (société TMWW), venant aux droits de la société Trans Music

remise de la somme de 510 000 francs le 28 avril 1982, les éléments de la procédure démontrent que les prévenus ont agi en vertu d'un mandat d'encaissement de cette somme pour le compte de Germaine Mussier

X... a présenté des excuses pour son comportement, lors de la nuit du 1er janvier 2007, aux responsables de l'école de musique ; que si la pression exercée par M. Y... sur M.

[P] [X], domicilié [Adresse 7], 5°/ à la société Première Music Group, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique

[NC] a cherché à obtenir des musiques enregistrées avec l'artiste, ce qui lui a été refusé, et que les fichiers produits par UNIVERSAL MUSIC ne correspondent à aucun morceau de l'album litigieux (M.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2002), que la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique

Y... la nue-propriété des droits d'auteur-compositeur et éditeur de musique de Léon André X... gérés par la SACEM pour toute la durée de vie de l'oeuvre ; que, Mme X... étant décédée le 13 avril 2000 et

12 janvier 2011 de la même cour d'appel qui a été cassé le 28 juin 2012 (Civ. 1, pourvoi n° 11-13.875) seulement en sa disposition qui déboutait la société Editions du Félin et la société Comotion musique

ORDONNE : Article 1er : Les requêtes de la Fédération française de musique sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Thierry X..., qui utilise du matériel électronique pour les besoins de son activité professionnelle de compositeur de musique, qu'il exerce à domicile, et qui se plaint des nuisances (ondes parasites)

la musique (CNM).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marcy music, société à responsabilité limitée dont le siège

T Music demande à la juge des référés de suspendre les mesures de recouvrement engagées par le directeur du Centre national de la musique.

France et Universal music publishing aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les société Universal music France et Universal music publishing, ensemble, à payer la somme

COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique