d'office, n'était pas fondée dès lors qu'en 2003, le poste d'agent de maitrise convoité par elle avait été supprimé et qu'elle a cependant eu un avancement en GF4 NR080, et dès lors que la mutation d'office

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision portant mutation d'office : 2.

établissement secondaire de la direction régionale de Bourgogne de cette société, où il était affecté ; qu'à la suite de la suppression de son poste, la direction lui a notifié le 16 juin 2006 une mutation

Elle soutient que : - le ministre ne fait valoir aucun moyen sérieux à l'appui de sa requête ; - la décision de mutation d'office prononcée à son encontre n'a pas été prise dans l'intérêt du service

A Salvy, représenté par Me Fages, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a décidé de sa mutation d'office dans l'intérêt

de sa demande d'annulation de la mutation d'office prononcée à son encontre en1997 ; AUX MOTIFS QUE le statut national du personnel des industries électriques et gazières prévoyait qu'une mutation d'office

fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 juin 2025 de la présidente de l’université Paul Valéry de Montpellier qui procède à sa mutation

X..., agent de l'office, les décisions des 27 et 30 janvier 1989 par lesquelles son président a prononcé les rétrogradations au grade d'aide agent technique territorial et la mutation d'office de M.

Pour prendre la mesure de mutation d'office, le président du SIETOM s'est fondé sur le défaut de vigilance dont il était attendu du requérant, en sa qualité de responsable de la déchetterie. Si M.

Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision prononçant sa mutation d’office.

d'office ; à cet égard, cet accord interdit les mutations d'office hors du niveau opérationnel de déconcentration (NOD) qui correspond au centre financier de Toulouse ; du fait de son reclassement, elle

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget : Considérant que les mutations d'office des fonctionnaires ne sont pas au nombre des décisions

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 18 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense a prononcé la mutation

B A a demandé le retrait de l'arrêté du 28 août 2020 du maire de Lucé (Eure-et-Loir) prononçant sa mutation d'office au service de l'environnement.

l'exécution de la décision en date du 23 juillet 2024, ensemble la décision confirmative en date du 26 juillet 2024, prises par le recteur de l'académie de Toulouse, par lesquelles ce dernier a procédé à la mutation

Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que la maire de Rennes ait par la décision de mutation d'office du 14 janvier 2021, entendu sanctionner M.

B..., représentée par Me Varron-Charrier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 mars 2023 en tant que la commune de Toulon a prononcé sa mutation d’office ; 2°) d’enjoindre à la

Augustin X..., officier de paix, du corps de la sûreté urbaine de Marseille à celui de Lyon à compter du 1er janvier 1981 ; 2- condamne l'Etat à leur verser ces indemnités, avec intérêts de droit ; Vu

Cette décision de mutation d'office a toutefois été retirée par une décision du 7 décembre 2020.

Il soutient que : - l'administration a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité du fait de sa mutation d'office illégale et constituant une sanction déguisée, de l'absence de position