SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité

SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité

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PAR LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE ; SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE : CONSIDERANT QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST LEGALEMENT CARACTERISE PAR UNE LESION DE L'ORGANISME HUMAIN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2020, le syndicat national des praticiens de la mutualité agricole (SNPMA) représenté par la SCP Piwnica et Molinie, demande au tribunal

Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole du Finistère (CMSA), les conclusions de M.

ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS FORMES PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ARDECHE ET PAR FAGUIER CONTRE LE MEME ARRET; PAR CES MOTIFS : ORDONNE

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., de

N° 62-14022 CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE LA SAVOIE C/ UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT

DANS LE FOSSE QUI BORDAIT LE BAS-COTE DROIT; QU'IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA BOUE REPANDUE SUR LA CHAUSSEE PAR LE TRACTEUR DE DUTERNE, VEUVE FERRY A ASSIGNE CELUI-CI AINSI QUE LA MUTUALITE

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse de mutualité agricole et de M.

ET A LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE LA GIRONDE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE 24 JANVIER 1971, ALORS

142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de la sécurité sociale et de mutualité

142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de la sécurité sociale et de mutualité

142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de la sécurité sociale et de mutualité

142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de la sécurité sociale et de mutualité

142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de la sécurité sociale et de mutualité

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JEAN X..., EXPLOITANT AGRICOLE, AYANT PRIS SA RETRAITE EN 1965, EST DECEDE LE 18 MAI 1974 EN LAISSANT

Ce fonds, géré par la mutualité agricole, est administré par un comité national et des comités départementaux d'action sociale ..." ; qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 31 décembre 1969