du 8 avril 2014 prévue par l'article 13 de ses statuts du 17 mai 2003, mais un mandat à son président du 20 novembre 2014 de relever appel du jugement du tribunal de Libourne du 28 janvier 2014 et de

Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mme Nocquet, M.

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

de gestion ou aux dispositions légales pour les copropriétés sans nécessité d'une mise en demeure préalable ; qu'aucun tiers aux contrats de mandat ne prétend avoir eu des droits sur les fonds détournés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 6 juin 1983, Mme X... a donné mandat à son père, M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M.

Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M.

des registres et de ne pas présenter de manière trompeuse les contrats remis aux clients, le prévenu titulaire d'une maîtrise en droit avait nécessairement conscience de ce que de tels manquements rendaient

l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'application des peines sans que la personne concernée ait été présentée au juge de l'application des peines ou au tribunal d'application des peines

Cotte président, Mme Menotti conseiller rapporteur, M.

Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

[U] et [M] se sont donné réciproquement mandats pour mener toute action nécessaire pour chacune des Soparfi. 4.

causé par ses agissements et pour garantir son maintien à la disposition de la justice " ; " alors qu'en ne justifiant pas en quoi la détention provisoire aurait été nécessaire pour préserver l'ordre

sauf à l'entreprise de rapporter la preuve que la décision de révocation est justifiée par la nécessaire préservation de l'intérêt social ; qu'en énonçant que "le conseil d'administration est ainsi totalement

très précisément informé de l'état des encaissements, ne pouvait se dispenser de rechercher, comme l'y invitait le prévenu dans des conclusions visées par le président et le greffier le 13 mai 1998, si

Y..., la cour d'appel, qui a cependant rejeté sa demande, prétexte pris de l'absence d'un mandat spécifique pour procéder à l'exécution de la décision, a méconnu la règle précitée et violé les articles

Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M.

Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM.

Vigneau, président, M.

Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Mazars, MM. Palisse, Beyer conseillers de la chambre, M.