#Forenede sager 46/59 og 47/59.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 243-59 du Code de

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 244-2 et R. 243-59

bureaux, pour lequel le règlement de copropriété autorisait l'exercice d'une activité commerciale dans le local qualifié de boutique situé au rez-de chaussée, la société Cobenko a acquis les lots N° 59

[Z], lesquels n'entrent donc pas dans le périmètre de l'alerte, objet du litige", la cour d'appel a violé l'article L. 2312-59 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2312-59 du

Il a condamné la société GTE à payer diverses indemnités à Monsieur [O] [Y] représentant un montant total de 59 376,23 euros.

redressement puis liquidation judiciaires de Mme X... le 3 septembre 1992, le trésorier principal de Nice a déclaré, à titre provisionnel, une créance de 9 000 francs, le 16 octobre 1992, ensuite une créance de 59

courant mai, juin et septembre 2015, cinq salariés de la société AIS, société spécialisée dans le désamiantage, ont effectué de grands déplacements entre leur domicile, situé dans le département du Nord (59

et adoptés, que les désordres sont imputables à la non-application de la peinture définitive dans le délai de six mois considéré comme maximum par les règles édictées par le document technique unifié 59

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1988), qu'ayant acquis en 1978, de la société Inter-location, dans la résidence des Ducs de Normandie, un appartement (lot n° 59

[SY] [RB], domicilié [Adresse 185], 56°/ Mme [DJ] [UJ], domiciliée [Adresse 148], 57°/ Mme [UT] [MX], domiciliée [Adresse 100], 58°/ Mme [CH] [NC], domiciliée [Adresse 149], 59°/ Mme [J] [AX

Elle a déclaré ces marchandises à la sous-position tarifaire 7318 15 59, libellée « vis décolletées dans la masse, d'une épaisseur de tige n'excédant pas 6 mm », soumise à droit antidumping de 74,1 %.

leur a délivré deux congés, le 11 septembre 2012, sur le fondement de l'article L. 416-1 du code précité, en raison de leur âge, et, le 19 mars 2013, sur le fondement des articles L. 411-58 et L. 411-59

#Gevoegde zaken 41/59 en 50/59.

avocat de la société Pomona Episaveurs, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 243-59

l'affaire pour prendre connaissance de l'ensemble des pièces versées aux débats par son adversaire qui ne lui ont pas été communiquées à l'exception des pièces n° 13, 45, 49, 51, 52, 54, 54 bis, 58, 58 bis, 59

majoration de 5 % du montant des cotisations afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite des contrôles mentionnés aux articles R. 243-59