impôts, ensemble la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, par décret en date du 14 janvier 1975, pris en application de la loi du 11 germinal an XI, le sieur A... a été autorisé à substituer à son nom

, prénom et du pseudonyme " G " adjoint habituellement à son nom patronymique.

depuis 2019 sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle " passeport talent - famille ", dont la validité expire le 24 juillet 2023 ; - elle a demandé le 3 janvier 2023 la rectification de son nom

11 juillet 1979 susvisée ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation du décret attaqué ne saurait être accueilli ; Considérant, en second lieu, qu'eu égard à la consonance étrangère de son nom

CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - MOTIFS D'ORDRE AFFECTIF CARACTÉRISANT, DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, UN INTÉRÊT LÉGITIME AU CHANGEMENT DE NOM [RJ1] - EXISTENCE EN L'ESPÈCE [RJ2].

Elle soutient que : - C... devait procéder à des recherches approfondies de nature à identifier avec certitude sa mère biologique avant de refuser de lui communiquer le nom patronymique figurant sur la

d'Eurl Laveix X... ; que Mme X... embauchée comme salariée, puis licenciée, a soutenu qu'elle n'avait pas cédé son nom patronymique et poursuivi la société Etablissements Joseph Laveix pour qu'il lui

En ce qui concerne l'usage du nom patronymique de M. X... : L'origine latine du nom patronymique de l'épouse n'est pas susceptible de nuire à l'intégration sociale ou professionnelle de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité de l'opposition : Considérant que, compte tenu de l'intérêt moral qui s'attache au nom

administratif de Paris du 29 octobre 1999 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 14 mai 1996 rejetant sa demande de changement de nom

Y... a demandé à porter le nom sous lequel elle a mené son activité professionnelle et politique ; que, toutefois, ni la notoriété attachée à ce nom, ni la possession d'état dont se prévalait Mme Y...

... dans la dénomination sociale alors, selon le pourvoi, d'une part, que, le bénéfice de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 est réservé aux personnes physiques titulaires du nom patronymique en

Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transmission du nom patronymique comme nom commercial se produit de plein droit par l'effet

X... » devrait être regardée comme attachée à perpétuelle demeure au domaine et non le nom patronymique « X... ; qu'ainsi les appelants ne sont pas fondés à utiliser à titre de marque le patronyme « X.

2021 à [Localité 9] (81) ; DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; DIT que Madame [J] perd l'usage du nom

2023 à [Localité 11] (81) ; DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; DIT que Madame [S] perd l'usage du nom

Lesage-administrateur de biens SA", alors qu'elle utilise la dénomination "Gestion Lesage SNC"; que l'utilisation du nom patronymique Y...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu que le bénéfice accordé au titulaire d'un nom patronymique par ce texte ne s'étend pas

; QU'EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE B..., CETTE FORME NE RESULTE NULLEMENT DE L'APPELLATION DU PRODUIT, QU'AINSI DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION APPLICABLE, LE NOM PATRONYMIQUE SOUS LEQUEL CELUI-CI

la mention " anciennement Y... ", alors, selon le moyen, que le principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du nom patronymique, qui empêche son titulaire d'en disposer librement pour identifier