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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c93acdc6046d47b053ef
21 janvier 2025
21 janvier 2025
* Sur la non-déclaration de la cessation de paiement dans le délai de 45 jours : La date de cessation de paiement a été fixée au 5 octobre 2021, alors que l'ouverture de la procédure collective, qui
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c4251c
18 juillet 1977
18 juillet 1977
CONTESTEE, LE CONTRAT DE FINANCEMENT PREVOYAIT LA PRODUCTION D'UNE DECLARATION D'ARRET DE TRAVAIL ET AURAIT SANCTIONNE LA NON-DECLARATION DANS UN DELAI DE SIX MOIS PAR LA PERTE DE TOUT DROIT A L'ASSURANCE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01093
7 mai 2019
7 mai 2019
N° T 18-83.716 F-N N° 1093 CK 7 MAI 2019 NON-ADMISSION M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01491_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle conteste également l'amende pour non déclaration d'un compte bancaire ouvert à l'étranger qui lui a été appliquée au titre de chacune de ces mêmes années.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50705
28 mai 2026
28 mai 2026
[R] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-[Localité 1], en date du 19 mars 2025, qui, pour viols aggravés en récidive, usurpation d'identité, et non-déclaration de changement
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929a1
1 juin 2015
1 juin 2015
résultant de la non déclaration de ses salaires à la caisse de retraite complémentaire sera réparé par l'octroi la somme de 5000 ¿, le salarié étant, en l'état, privé du bénéfice de sa retraite complémentaire
Source officielleciv1
613724accd58014677417722
24 octobre 2006
24 octobre 2006
banque a, le 13 mars suivant, cédé la créance vérifiée qu'elle détenait sur elle à la société ACR 1 ; que celle-ci, soutenant que ses chances d'un recouvrement significatif avaient été restreintes par la non
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2794180-3063736
9 juillet 2009
9 juillet 2009
conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme, concernant la sanction imposée au requérant pour non-déclaration
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c5862f
9 janvier 1996
9 janvier 1996
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur déclaration de cessation des paiements de l'administrateur provisoire désigné par ordonnance du 10 octobre 1986, le Tribunal a ouvert, le 18 novembre 1986, une
Source officiellePS ctx protection soc 5
687e863241388e7853abecbc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Contradictoire en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Suivant courrier du 21 juin 2023 reçu le 10 juillet 2023, la CAF de [Localité 3] a notifié à Monsieur [S] [X] une pénalité d’un montant de 1000€ en raison de la non-déclaration
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02413_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
routiers du 4 mars 2013 au 19 août 2013, faits ayant donné lieu à une condamnation à 3 750 euros d'amende par la 1ère chambre de la cour d'appel de Besançon le 22 novembre 2016, d'autre part, des faits de non
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304718_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
la remise gracieuse d'un indu de solidarité active d'un montant de 2 042 ,94 euros pour la période du 1er juin 2021 au 28 février 2022 en raison du caractère prolongé et manifestement volontaire de la non-déclaration
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603518cb76e1824475d24b78
20 juin 2016
20 juin 2016
La non-déclaration par [J] [A] de cette cause d'aggravation de risque a revêtu un caractère intentionnel, dès lors que l'obligation de cette déclaration était expressément stipulée au § 48 (page 43) des
Source officielleChambre Sociale
65a23dd37ca18b0008e582c3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur le fond, elle rappelle que Mme [U] a été condamnée par jugement correctionnel définitif du 23 février 2021 pour travail dissimulé et non déclaration d'employés aux organismes sociaux et ce, concer-nant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00075
17 février 2016
17 février 2016
, de défaut d'une tenue de comptabilité spéciale par cercle de maison de jeux, de non déclaration de recettes d'un cercle de jeux et de non-paiement de l'impôt sur les cercles et maisons de jeux, étant
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235107
8 juin 2005
8 juin 2005
Claude X résultant de la non déclaration en préfecture d'un mandataire, personne physique ou association de financement, en violation des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral, par M.
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4fa39
10 octobre 1979
10 octobre 1979
EN 1968 ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE D'UNE SOCIETE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE WATNEY FRANCE, ET QUI NE L'AVAIT PAS FAIT IMMATRICULER A LA SECURITE SOCIALE; QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS DECLARE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02161
18 décembre 2013
18 décembre 2013
ALORS QUE constitue le travail dissimulé la non déclaration volontaire des salaires aux organismes sociaux ; que, indépendamment de la charge des cotisations, l'employeur est tenu de déclarer les salaires
Source officiellesoc
61372361cd5801467740907d
30 novembre 1999
30 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c6b5
10 mars 1986
10 mars 1986
condamnation prononcée, au regard de l'une et l'autre de ces deux lois ; Mais attendu que le demandeur a été, d'autre part, retenu dans les liens de la prévention, du chef de banqueroute simple par non-déclaration
Source officiellePage 7 sur 40345