X... paiement, au titre de la deuxième annuité de la seule somme de 141 512,50 francs correspondant à 10 % de sa créance sans intérêts ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à

A L'ARTICLE 48 SUSVISE, EN FAVEUR DU BREVETE QUI JUSTIFIE D'UNE EXCUSE LEGITIME DU NON-PAIEMENT DE L'ANNUITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SPERBERG, PROPRIETAIRE DU BREVET N° 1551048 A

La somme de 357 981,72 € constitue la base de calcul du plan de redressement, servant à déterminer les annuités de remboursement.

X... a payé les premières annuités, il a réglé partiellement l'annuité de décembre 2002, les annuités postérieures n'ont pas été versées. Il n'a pas payé la totalité du cheptel. M.

justifiée et mal fondée ; - Débouter Monsieur [J] [D] de sa demande de rappel de capital versé en annuités certaines, non justifiée et mal fondée ; - Débouter Monsieur [J] [D] de ses demandes de condamnation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

[Q] [N] doit être calculée au vu du tableau produit par celui -ci sur la base de 31 annuités et non de 24 annuités période d'innavigabilité comprise, de février 1975 à avril 2004, outre service militaire

à la date de sa décision, la cessation des paiements ne résultait pas, non plus, du non-paiement d'une seule créance inscrite au plan, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

La cinquième annuité due en mai 2025 n'a pas été honorée, la dette née de ces paiements non effectués au titre du crédit vendeur s'élevant au total à 67 084,18 € En l'absence de règlement, par acte d'huissier

: trois créances paiement à hauteur de 100 % en 10 annuités linéaires ; *Classe n°4, créanciers non-garantis : soixante-dix créances paiement à hauteur de 50% en 10 annuités progressives ; *Classe n

1 10 % Annuité 2 10 % Annuité 3 10 % Annuité 4 10 % Annuité 5 10 % Annuité 6 10 % Annuité 7 10 % Annuité 8 10 % Annuité 9 10 % Annuité 10 10 % Conformément aux dispositions des articles L.626-18 alinéa

Le maintien en vigueur de 2055 de ces brevets était subordonné au paiement d'annuités venant à échéance le 30 juin 2016.

Date de remboursement anticipé : lors du paiement de l'annuité du plan suivant la clôture de l'exercice.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 15 JANVIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

de congés et de repos, demander la prise en compte des trimestres non travaillés mais non cotisés également ; que : - l'article L.12-4ème du code des pensions des retraites du marin, dans sa version résultant

uniquement pour les échéances du paiement du prix des 4993 euros, en raison du non paiement par la société Agano partiellement de l'annuité 2013 et de l'intégralité de l'annuité 2015.

résolue de plein droit si bon semble au vendeur par décision de la commune notifiée par acte d'huissier sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure en cas de non-paiement à son échéance de l'une des

Concernant la date de l'état de cessation des paiements, elles exposent qu'il y a lieu de retenir la date d'exigibilité de la deuxième annuité du plan au 16 juin 2022, et non au 10 novembre 2023, dès lors

comme suit : ' 7ème annuité exigible le 22 octobre 2024 : 5% des créances admises, ' 8ème annuité exigible le 22 octobre 2025 : 18 % des créances admises, ' 9ème annuité exigible le 22 octobre

émis entre 1997 et 2001, le syndicat a demandé à la commune de MAUREPAS de payer sa quote-part des annuités de remboursement de ces avances pour les équipements qui lui ont été transférés ; Considérant