Kaufmann avait déclaré, après avoir pris connaissance du contrat de vente passé entre M.

livrées étaient nulle car purement potestative, puisqu'elle subordonnait le paiement des commissions, non pas au paiement par le client, mais à la livraison de la marchandise par l'employeur lui-même

en compte dans les éléments de paie est décompté à partir du temps de travail effectué, et non de l'amplitude de travail.

fin le 14 avril 1990 ; que le 9 août 1990, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime d'intéressement pour l'année 1989-1990 et d'un complément d'indemnité compensatrice

le paiement de cette rente mais la constatation de la défaillance par les acquéreurs dans leur obligation de payer le prix, conformément à la clause résolutoire insérée en page 4 de l'acte authentique

au titre du travail effectué soient imputées sur le paiement d'un congé déterminé qui est effectivement pris par le travailleur. 10.

et intérêts pour non-respect du temps maximum hebdomadaire de travail, pour non-respect du repos hebdomadaires, pour non-respect des congés annuels, pour non-respect des jours fériés, une indemnité pour

de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ; qu'en retenant la date d'encaissement du chèque

par le représentant, acceptés par l'employeur et non livrés par ce dernier comme en la présente espèce ; que ce n'est donc qu'au prix de la dénaturation des termes clairs et précis de la convention

466 = 3 191 940), après avoir pourtant relevé que « le prix des machines neuves doivent être payées après compensation avec le montant valorisé des machines d'occasion par un versement global de 1 260

des heures supplémentaires, outre 1 417,28 € de congés payés afférents, et 141,73€ au titre de la prime de vacances, * 3 000 € au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence

équivalent au coût des travaux commandés, non-livraison de toutes les fournitures commandées avec en contrepartie paiement des réparations immobilières ; qu'en conséquence, il savait parfaitement au moment

F... font grief à l'arrêt de les condamner à payer certaines sommes à la SOFIAG alors, selon le moyen : 1°/ que si les associés d'une société en nom collectif sont tenus indéfiniment et solidairement

La société Patriarca a, par la suite, assigné la société Paprec CRV en référé aux fins de paiement par provision du solde du prix de ses travaux. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

L'employeur fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de payer à la salariée une somme provisionnelle à titre de reliquat d'indemnité de congés payés, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne

- condamné Mme [P], prise tant à titre personnel qu'en sa qualité d'héritière de [W] [P], à restituer la partie du prix payée comptant à raison de 236 785,78 € à Mme [E]-[D].

Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le