Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2021), rendu en dernier ressort, Mme [B] (l'assurée) a formé opposition à la contrainte que lui a notifiée, le 23 septembre 2020, la

Elle fait valoir que l'absence de notification par les assurés de la modification d'assurance du véhicule tracteur a bien modifié l'opinion qu'elle avait du risque de sorte qu'il y a lieu à nullité du

En outre, le délai d'un mois pour solliciter l'organisation d'une expertise médicale en application des dispositions susvisées ne peut courir qu'à compter de la notification effective à l'assurée de la

Ce véhicule a été assuré auprès de Sa [...] selon contrat du 17 octobre 2022.

En l'espèce, le jugement déféré a été notifié à l'assuré par courrier recommandé expédié le jeudi 28 avril 2022 et réceptionné par son destinataire le vendredi 29 avril 2022, ainsi qu'en atteste l'accusé

La société Novacarb excipe qu'elle n'a pas reçu de notification de prise en charge de la maladie de M.

à compter du 1er février 2016, qui lui permettait notamment de signer les contrats de notifications d'indu aux assurés, professionnels de santé, jusqu'à 10 000 euros.

Dix sept notifications furent adressées au G.I.E.

, par l'examen des pièces de la procédure, que le seul nom d'avocat figurant dans l'arrêt est celui de Me Y..., avocat premier choisi à qui la notification devait être faite ; que cet avocat avait donné

indu correspondant à la prise en charge des frais de transport exposés le 25 mai 2018 par une assurée, M.

Il convient par ailleurs d’observer que le délai d’un mois pour solliciter l’organisation d’une expertise médicale en application des dispositions susvisées ne peut courir qu’à compter de la notification

de la décision de la caisse, dès lors que cette notification mentionne ce délai de recours ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que la caisse avait versé aux débat une copie de sa « notification

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification

#xa0; Une fois reçu le dossier, le greffier (...) vérifiera que l’ensemble des assignations à comparaître ont été effectuées et, en cas contraire, il demandera à l’Administration de procéder aux notifications

moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale pour manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la nullité tirée du défaut de notification

d'expertise au vu de laquelle il doit notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévue au contrat ; qu'en décidant néanmoins que la société Axa France était fondée

et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrégulière la notification

régulière de la citation au procureur de la République ; que le susnommé soutient, en premier lieu, que la notification au ministère public n'est pas applicable pour la contravention de difffamation non