Le 6 mars 2023, le juge d'instruction a notifié l'avis de fin d'information aux parties. 5.

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de La Brède, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2018

civile de MM.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société X... et Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 10 mai 2001, qui, dans l'information

, que les dispositions de l'accord d'établissement du 3 juin 1988 font obligation à l'employeur de notifier au salarié, cinq mois avant son départ, sa prochaine fin de mission, cette notification ayant

la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne le comptable

prévoyait une faculté de renonciation par l'employeur sous réserve de notifier au salarié sa décision dans un délai de 30 jours suivant la notification de la rupture et, d'autre part, que cette renonciation

qui a saisi la cour de renvoi doit, dans les deux mois de l'acte de saisine, déposer et notifier ses conclusions, tandis que la partie adverse doit, dans les deux mois de cette notification, déposer et

éléments détenus par la partie civile, d'une part, et par les enquêteurs du commissariat d'[Localité 1], d'autre part, et précisant expressément que les éléments ainsi versés « apparaissent suffisants

Jean-Claude, - LA SOCIETE IMMOVAC, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE les PRODUCTIONS BELLES-RIVES, représentée par Michel CHAVAUX, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date

Rolland, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tours, a rendu une ordonnance de refus d'informer ; que ladite ordonnance a été notifiée aux parties et à leur avocat le 10 septembre 1999

civile ; "aux motifs que "la notification prévue à l'article 183 du Code de procédure pénale est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée; qu'en l'espèce, la notification étant intervenue

des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un recours de la partie civile doit être faite à celle-ci et à son avocat, selon les mêmes modalités ; que seule la notification faite conformément

et copie de la présente ordonnance ont été données à la partie civile et à son avocat par lettres recommandées le 28 juin 1996"; que dès lors, l'appel interjeté par le conseil de la partie civile le

porte la mention apposée par le greffier "la présente ordonnance a été notifiée à la PME et à son conseil, à la partie civile et à son conseil par lettre recommandée le 24 mars 1994" ; "qu'en cet état

associé à un tiers, elle dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification de son refus, pour notifier à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, un projet de

, que les dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile concernent les notifications effectuées par les juridictions de l'ordre judiciaire, et non les notifications de décisions administratives